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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 14 févr. 2025, n° 2023F01502 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F01502 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 Février 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
Association Française de Foot Golf [Adresse 1] comparant par Me [F] [B] [Adresse 2] et par Me Laurent FELLOUS [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARL SPORT ET LEGEND [Adresse 4] comparant par Me [L] [G] [C] [Adresse 5] et par la SELARL DUTERME MOITTIE ROLLAND [Adresse 6]
SARL CHAMPAGNE TRIBAUT-SCHLOESSER [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] comparant par Me [L] [G] [C] [Adresse 5] et par la SELARL DUTERME [Z] [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.
La SARL SPORT ET LEGEND accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Renvoie la SARL CHAMPAGNE TRIBAUT-SCHLOESSER à conclure à l’audience de mise en état du 14 mars à 10H30 ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 80,30 €uros, dont TVA 13,38 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 Février 2025 où siégeaient M. Christian MARTINSEGUR, président, M. Thierry PETIT et M. Pierre Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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