TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* MMA IARD

[Adresse 1] [Localité 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [M] [S] – [Adresse 2]

Maître [V] [X] – [Adresse 3] [Localité 2].

* SOCIETE FRANCAISE D’IMPORT EXPORT

[Adresse 4] [Localité 3], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [M] [S] – [Adresse 5] [Localité 4] Maître [V] [X] – [Adresse 6].

* ERGO [G] AG

[Adresse 7] Allemagne, DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [M] [S] – [Adresse 2] [Localité 5] [V] [X] – [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 9].

* HELVETIA ASSURANCES SA

[Adresse 10], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [M] [S] – [Adresse 2] [Localité 5] [V] [X] – [Adresse 8] [Localité 7].

* GENERALI IARD

[Adresse 11] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [M] [S] – [Adresse 12] [Localité 8] [Adresse 13] [Localité 5] [V] [X] – [Adresse 8] [Localité 7].

* MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 1] [Localité 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [M] [S] – [Adresse 2]

Maître [V] [X] – [Adresse 6].

PARTIE(S) EN DEFENSE : – MSC – MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE CHCI [Adresse 14] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [J] Fabrice – [Adresse 15] [Localité 8] [Adresse 16] [Localité 9]

JUGE DES REFERES

Monsieur Gilles DELAITRE

GREFFIER

Maître Nicolas LE PAGE

DEBAT

Audience publique du 08/10/2025.

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/10/2025, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

nute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur le désistement d’instance et d’action

Attendu qu’il ressort des éléments recueillis lors de l’audience que les sociétés MMA IARD, SOCIETE FRANCAISE D’IMPORT EXPORT, ERGO [G] AG, HELVETIA ASSURANCES SA, GENERALI IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se sont désistées de leur instance et de leur action introsuite à l’encontre de MSC -MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE ; les parties s’étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; la société MSC – MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE l’acceptant par ailleurs ;

Qu’il en sera donné acte ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge des sociétés demanderesses ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Nous, juge des référés,

Donnons acte aux sociétés MMA IARD, SOCIETE FRANCAISE D’IMPORT EXPORT, ERGO [G] AG, HELVETIA ASSURANCES SA, GENERALI IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur désistement d’instance et d’action à l’égard de la société MSC – MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE,

Donnons acte à la société MSC – MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY France de l’acceptation dudit désistement, le rendant parfait,

Constatons l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle des référés,

Laissons la charge des dépens aux sociétés MMA IARD, SOCIETE FRANCAISE D’IMPORT EXPORT, ERGO [G] AG, HELVETIA ASSURANCES SA, GENERALI IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 70,51 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.