REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007683

JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 23/12/2025, Madame [A] [R], née le 05/06/1978 à Vichy (03), de nationalité française, demeurant 26 avenue de Strasbourg 17340 Châtelaillon-Plage, agissant en qualité de gérante de [U] [Y] (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 539 014 241, Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé, sous l’enseigne « [U] [Y] », dont le siège social se trouve sis Avenue du Fief Rose – Zone Commerciale du Fief Rose – 17140 Lagord, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 06/01/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

En raison des conditions météorologiques, le tribunal a désigné un juge rapporteur pour tenir l’audience. Celui-ci a rendu compte à la formation collégiale lors du délibéré, à l’issue duquel le jugement a été rendu collégialement.

Lors de l’audience du 06/01/2026, Madame [A] [R], gérante, représentée par Monsieur [C] [E], muni d’un pouvoir, a été entendue en ses explications laquelle déclare :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 96 498 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

* Ne pas avoir de salarié à ce jour,

* Ne pas être propriétaire des stocks, un dépôt de garantie d’un montant de 20 000 euros a été versé,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 60 458 euros,

* Avoir connu une baisse de l’activité conséquente ne permettant plus d’envisager une poursuite de l’activité,

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [U] [Y] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose. L’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 18/12/2025.

Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à la diminution constante et conséquente du chiffre d’affaires, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d’appliquer le régime simplifié, [U] [Y] (SARL) n’ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n’ayant jamais eu un chiffre d’affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de [U] [Y] (SARL) ;

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de

[U] [Y] (SARL) Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé sous l’enseigne « [U] [Y] » Avenue du Fief Rose Zone Commerciale du Fief Rose 17140 Lagord Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 539 014 241 ;

Constate que Madame [A] [R], gérante, représentée par Monsieur [C] [E], muni d’un pouvoir, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/12/2025 ;

Désigne Monsieur [Z] [P] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SCP [V] [I] – prise en la personne de Maître [V] [I], 81 rue Rempart Saint-Claude, Résidence Le Bastion, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de liquidateur ;

Désigne la SELARL [H] [N] [T] Commissaire-Priseur Judiciaire 18/20 rue Saint Louis 17000 LA ROCHELLE, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d’actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l’estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu’elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;

Dit qu’au-delà d’une durée de quatre mois, les biens qui n’auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

L’affaire a été plaidée le 06/01/2026, et a été mise en délibéré au 13/01/2026 en présence de Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président, qui en a rapporté à Messieurs Benoît SALEMBIER et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 13/01/2026, par Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.