TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS : – La SAS ASSECHEMENT – NETTOYAGE – PROPRETE – SERVICE [Adresse 3], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [O] [H] – [Adresse 4].

DEFENDEURS:

* La SAS NETTOYAGE RAPIDITE SERVICE

[Adresse 5], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [F] [R] – [Adresse 1].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Olivier FRAQUET, Président, Monsieur François REMONT et Monsieur Stéphane AUBE, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier :

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur François REMONT en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Mardi 17 Février 2026 à 09h30, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 2] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.