TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

[Adresse 2]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – comparant en la personne de Monsieur [E] [B] en sa qualité de Directeur Général.

PARTIE(S) EN DEFENSE : – La SAS HEUZE IMMOBILIER

[Adresse 1]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – comparant en la personne de Monsieur [K] [L], muni d’un pouvoir.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT

DEBATS

Audience de Monsieur François REMONT, Juge en charge d’instruire l’affaire le 24/02/2025.

Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/03/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

LA PROCEDURE

Sur requête de la société ENC-CGB en date du 18/04/2024, Madame la Présidente du tribunal de Commerce du Havre, par ordonnance en date du 23/04/2024 a enjoint à la société HEUZE IMMOBILIER d’avoir à payer la somme de 975,24 en principal avec intérêts au taux légal, celle de 25,54 euros pour frais de requête et celle de 80 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par courrier en date du 09/08/2024, la société HEUZE IMMOBILIER a formé opposition à ladite ordonnance.

L’affaire a été audiencée devant le Tribunal.

Par courriel en vue de l’audience, la société ENC-CGB s’est désistée dans le cadre de la procédure en injonction de payée initiée à l’encontre de la société HEUZE IMMOBILIER.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement

Attendu qu’il ressort de l’audience que la société ENC-CGB se désiste dans le cadre de la procédure en injonction de payer introduite à l’encontre de la société HEUZE IMMOBILIER, suite à l’opposition que celle-ci a formée ; qu’il lui en sera donné acte ;

Attendu que le Tribunal, suite à ce désistement, prononcera la caducité de la requête en injonction de payer ;

Sur les dépens et autres frais

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et autres frais engagés, les frais de l’opposition avancés par la société ENC-CGB restant à sa charge ;

Sur les autres demandes

Attendu que les autres demandes, au soutien des prétentions des parties, sont inopérantes ou mal fondées et seront rejetées ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Donne acte à la société ENC-CGB de son désistement dans le cadre de la procédure en injonction de payer introduite à l’encontre de la société HEUZE IMMOBILIER,

Prononce la caducité de la requête en injonction de payer initiée par la société ENC-CGB,

Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes,

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et autres frais exposés dans le cadre de la procédure, la société ENC-CGB conservant à sa charge l’avance faite sur les frais d’opposition,

Liquide les dépens de l’instance à la somme de 106,21 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe