TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F906 Numéro de Procédure collective : 2024RJ197

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation

DEBITEUR :

La SARL SNL S.A.R.L [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 881 600 415 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Lola BAPPEL, substitute placée représentant le Ministère public

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/12/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 19/12/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 20 septembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL SNL et a nommé la Maître [W] [B] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [G] [U] en qualité de Juge-Commissaire. Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement du 22 novembre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Par jugement en date du 21 mars 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

Par jugement en date du 19 septembre 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la SARL SNL pour trois mois et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 12 décembre 2025 à laquelle ont comparu :

* Maître [W] [B] ès qualités

* La SARL SNL en la personne de Madame [Z] [Q], gérante

Maître [B] présente son rapport et rappelle l’historique du dossier.

La société emploie 3 salariés.

L’exercice clos au 31/12/2024 fait état d’un chiffre d’affaires de 316.830 euros pour un résultat négatif de 101.324 euros.

[…]

Un prévisionnel a été transmis et se présente comme suit :

La vérification du passif est en cours et se présente à hauteur de 155.664,07 euros.

Durant le redressement, Madame [Q] a signé un contrat pour la fabrication de produits avec la société BODY MINUTE avec un chiffre d’affaires additionnel de 95.260 euros par an.

La signature du contrat permet à la société d’envisager sereinement l’avenir et souhaite présenter un plan d’apurement du passif. Des propositions de plan ont été élaborées en ce sens.

Maître [B] sollicite du Ministère public la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de deux mois afin de pouvoir présenter le plan.

Le juge commissaire a oralement émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour deux mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de la présentation d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler à titre exceptionnel la période d’observation de la SARL SNL S.A.R.L pour deux mois soit jusqu’au 20/02/2026 ;

Attendu que pendant cette période, le mandataire judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la SARL SNL S.A.R.L, [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 881600415 pour deux mois soit jusqu’au 20/02/2026,

FIXE l’affaire à l’audience en Chambre du Conseil du vendredi 20 février 2026 à 09 H 45,

DIT que pendant cette période, le mandataire judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.