TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 25 FEVRIER 2026 -- 5 ème Chambre -

N° RG : 2025P02097

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ SASU VITISERVICES

DEMANDERESSE

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1]

Comparaissant à l’audience représentée par Maître Louis COULAUD, Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

SASU VITISERVICES, sise [Adresse 2]

[Localité 1]

Comparaissant, par son dirigeant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 4 février 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 19 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P02097, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société VITISERVICES SASU,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

L’affaire appelée à l’audience du 7 janvier 2026 a été renvoyée à celle du 4 février 2026,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l’article 861 du Code de Procédure Civile,

La société VITISERVICES SASU se présente en personne, acquiesce à la demande de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, demande qu’une procédure de redressement judiciaire soit ouverte,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE expose que :

* la société VITISERVICES SASU est identifiée sous le n° 983 525 361 RCS [Localité 2] (2024 B 0494),

* la société VITISERVICES SASU est redevable envers elle d’une somme de 22.786,54 euros, au titre des cotisations impayées ; La dette s’élève à la somme de 24.211,85 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,

* 2 contraintes en date du 16 septembre 2025 et 3 novembre 2025 ont été signifiées à la société VITISERVICES SASU,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 11 décembre 2025,

La créance de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

Sur ce,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société VITISERVICES SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société VITISERVICES SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 11 Décembre 2025, date du procès-verbal de carence,

La société VITISERVICES SASU n’est pas irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société VITISERVICES SASU,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société VITISERVICES SASU au capital de 2.000,00 euros, identifiée sous le n° 983 525 361 RCS [Localité 2] (2024 B 0494), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant des activités de soutien aux cultures,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 décembre 2025,

Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [T] [D],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELAS CAMPANAUD, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 22 avril 2026 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.