Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 17 janvier 2025, n° 2024F00982

TCOM Le Havre 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Possibilité d'élaboration d'un plan de redressement
La cour a constaté, sur la base du rapport du mandataire judiciaire, que l'activité de la société peut être poursuivie et qu'il n'y a pas de contestations, ce qui est dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois.
Accepté
Intérêt de la préservation de l'entreprise
La cour a jugé que la poursuite de la période d'observation est justifiée pour préserver l'entreprise et les emplois, en l'absence de contestations.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 17 janv. 2025, n° 2024F00982
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2024F00982
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	La SARL STUARD AMBULANCES

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F982 Numéro de Procédure collective : 2024RJ253

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

La SARL [J] AMBULANCES

[Adresse 2]"

[Adresse 2]

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 478 817 414 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Alban MALYQUEVIQUE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING Représentant le Ministère Public

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/01/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 17/01/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 15 novembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [J] AMBULANCES et nommé la SELARL [M] [T] en la personne de Maître [M] [T] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 10/01/2025. Ont comparu : La SELARL [M] [T] ès qualités, La SARL [J] AMBULANCES en la personne de Monsieur [P] [J], Gérant.

Il ressort des informations recueillis à l’audience que la société détient des comptes ouverts dans les livres de la banque LCL avec un solde créditeur et CREDIT AGRICOLE avec un solde débiteur. De plus, un compte redressement judiciaire a été ouvert dans les livres de la banque CREDIT AGRICOLE avec un solde créditeur.

L’inventaire a été réalisé.

La société emploie 24 salariés.

Un représentant des salariés a été désigné en la personne de Mme [D] [C].

La comptabilité est tenue par le Cabinet CER FRANCE.

La société est régulièrement assurée.

Le dirigeant envisage différentes mesures pour limiter les charges et redresser l’activité au cours de la période d’observation.

La SELARL [M] [T] en la personne de Maître [M] [T] ès qualités sollicite la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d’observation de quatre mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SARL [J] AMBULANCES jusqu’au 15/05/2025;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL [J] AMBULANCES, [Adresse 2], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 478 817 414, pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 15/05/2025,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire au vendredi 25 avril 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE , greffier associe