Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 18 mars 2025, n° 2025L00099 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00099 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01044 SAS NEXIMS N° RG: 2025L00099
Par jugement en date du 24 SEPTEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS NEXIMS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, Me [M] [I], liquidateur judiciaire .
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’un recouvrement contentieux du compte client est en cours,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
SAS NEXIMS
[Adresse 1]
[Localité 2]
RCS : 503136319
Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, et Me [M] [I], liquidateur judiciaire,
Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Mars 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l’audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Province ·
- Code d'accès ·
- Ordonnance ·
- Système informatique ·
- Foyer ·
- Interprétation ·
- Données ·
- Mot de passe ·
- Gestion
- Crédit agricole ·
- Compte courant ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Titre ·
- Professionnel ·
- Banque ·
- Intérêt de retard ·
- Ouverture ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Peinture ·
- Décret ·
- Électricité ·
- Ministère public ·
- Juge
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Conversion ·
- Pêche ·
- Entreprises en difficulté ·
- Commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Ingénierie ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Examen
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire ·
- Comptable
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Prorogation ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Capacité ·
- Chambre du conseil ·
- Trésorerie ·
- Financement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Période d'observation ·
- Extrajudiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Sociétés ·
- Décoration ·
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Référé ·
- Promotion immobilière ·
- Partie ·
- Hôtellerie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réalisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.