TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F871 Numéro de Procédure collective : 2025RJ56

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS HISTORIC CAR CONCEPT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825 340 854 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Christelle BETREMIEUX Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/09/2025.

Jugement prononcé en audience 26/09/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Par jugement en date du 28/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS HISTORIC CAR CONCEPT et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [X] [E] qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [O] [L] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 02 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois

Par jugement en date du 22 août 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour deux mois.

Par requête en date du 1 er septembre 2025, Maître [E] a saisi le Tribunal afin de convertir la procédure en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 26 septembre 2025 à laquelle ont comparu :

* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [E],

* SAS HISTORIC CAR CONCEPT en la personne de Monsieur [N] [U], Président.

La SELARL ASTEREN rappelle l’historique du dossier.

La période d’observation est ouverte depuis sept mois et le débiteur ne produit toujours pas les éléments comptables nécessaires pour justifier de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire n’est pas en mesure d’appréhender correctement les perspectives de redressement de la société.

La société emploie 3 salariés en plus du dirigeant. La société ne dispose que de très peu de trésorerie pour un passif important de l’ordre de 593 K€ ; les trois derniers exercices sont déficitaires.

Monsieur [U] confirme les dires de Maître [E] sa santé est bancale et a du mal à suivre l’activité. Il sollicite la conversion en liquidation judiciaire et une poursuite d’activité d’une semaine afin de terminer les chantiers en cours sur des véhicules.

Maître [E] sollicite la conversion en liquidation avec poursuite d’activité d’une semaine.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité d’une semaine.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS HISTORIC CAR CONCEPT ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis du Juge Commissaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS HISTORIC CAR CONCEPT Adresse : [Adresse 1] – activité La restauration de véhicules anciens historiques, la conception de véhicules historiques de compétition (V.H.C.), La conception de véhicules historiques de régularité (V.H.R.), Le négoce et la location de véhicules, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 825340854,

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 04/10/2025 inclus,

Maintient Monsieur [L] [O], Juge Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [X] [E] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.