2025F02105 – 2528700015/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/10/2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Numéro de Procédure collective : 2025RJ518 Monsieur [V] M [D] Numéro de rôle général : 2025F2105

DEBITEUR :

Monsieur [V] M [D] [Adresse 3] actuellement [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 410 522 932 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 13/10/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur André MISERICORDIA, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/10/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 07/10/2025, Monsieur [V] M [D] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective ;

ATTENDU que Monsieur [V] M [D] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 410522932, et exerce une activité de Plâtrerie, rénovation, achat, vente de plaque de plâtre avec siège social [Adresse 3] actuellement [Adresse 4] ;

ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 13/10/2025 selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que Monsieur [V] M [D] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la société débitrice n’emploie pas de salarié et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à de 29.400 Euros ;

ATTENDU que Monsieur [V] M [D] a déclaré être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ;

ATTENDU qu’afin de bénéficier d’une procédure de surendettement, et suivant les dispositions de l’article L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l’article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ;

ATTENDU que Monsieur [V] M [D] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence ne peut bénéficier d’une procédure de surendettement et verra prononcer à son encontre, une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements tant à titre personnel que professionnel ;

ATTENDU que Monsieur [V] M [D] se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de Monsieur [V] M [D], [Adresse 3] actuellement [Adresse 4] ;

DESIGNE Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur LEVY Gal ;

DESIGNE SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [T], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE Me [P] [I], [Adresse 1] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 01/01/2019 la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement la fin de la période d’observation à SIX MOIS et RENVOIE l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025 à 9hrs (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour qu’il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d’observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 11/12/2025 à 9hrs (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation économique et financière :

* dernier bilan certifié par l’expert comptable,

* situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de l’audience, certifiée par l’expert comptable,

* les attestations d’assurance obligatoires en cours ;

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l’Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l’article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.