TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F681 Numéro de Procédure collective : 2025RJ166

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL RESTAURANT [Etablissement 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 813 487 881 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/07/2025.

Jugement prononcé en audience le 18/07/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 16/07/2025, la SARL RESTAURANT [Etablissement 1] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SARL RESTAURANT [Etablissement 1] a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [C] [F], Gérante.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d’affaires s’élève à la somme 123.649 euros pour un résultat net de 6.599 euros (exercice clos le 31.12..2023).

Le passif déclaré s’élève à la somme de 25.000 euros pour un actif inexistant.

La société emploie un salarié.

La SARL RESTAURANT [Etablissement 1] expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 1 er avril 2024.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SARL RESTAURANT [Etablissement 1] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL RESTAURANT [Etablissement 1] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SARL RESTAURANT [Etablissement 1], adresse : [Adresse 1], activité : Restauration traditionnelle, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 813487881,

FIXE provisoirement au 01/04/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [M] [L] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.