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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, 19 mars 2026, n° 2025F02611 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F02611 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 19 mars 2026
N° de RG : 2025F02611
N° MINUTE : 2026F01114
1ère Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS FONCIERE ENTREPRISES TRICAUD [Adresse 1] Représentant légal : FMBT CAPITAL, Président, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 3] PARIS (75R285) et par Me Olivier ROUX [Adresse 4] PARIS (C210)
DEFENDEUR(S) :
* SAS TEDi Distribution SAS [Adresse 5] Représentant légal : M. Dietrich, Gerhard, Karl HEUMANN, Président, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Alain SCIUTO Juges : M. André ZAGURY Mme Aurélia BOUGHERIOU assistés de M. Fabrice GARCIA, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 19 mars 2026
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Attendu que par acte du 20 octobre 2025, la SAS FONCIERE ENTREPRISES TRICAUD a fait donner assignation à la SAS TEDi Distribution SAS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Alain SCIUTO Président, et par M. Fabrice GARCIA.
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