2026004587 N° PC : 2026/278 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 04/03/2026

Snc LE SAINT HUBERT [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d’audience, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

ATTENDU qu’en date du 04/07/2016, la Snc LE SAINT HUBERT a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 28/06/2017.

Attendu que la SELARL [J] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [M] a déposé une requête en date du 11 février 2026, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

Qu’il expose que des dettes nouvelles sont créées dans le cadre du plan et il ne dispose pas des fonds pour payer l’annuité du plan, la résolution du plan s’impose,

ATTENDU que la SELARL [J] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [M] et Madame [U] ont comparu en chambre du conseil,

Attendu que Madame [N] s’associe à la demande de résolution du plan

Attendu que le ministère public par réquisitions écrites lues au cours de l’audience est favorable à la requête,

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que la Snc LE SAINT HUBERT n’est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu’elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n’est pas envisageable.

QU’EN vertu de l’article 626-27 du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire,

Vu l’ article 626-27 du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Snc LE SAINT HUBERT

[Adresse 1]

Activité : Exploitation d’un fonds de commerce de débit de tabac, brasserie, loto, jeux, vente de tabac RCS [Localité 1]-Métropole B 804474153 (2014B02540)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [J] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [M] [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [A] [R] et Associés prise en la personne de Maître [R] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 02/09/2025

MET FIN à la mission de SELARL [J] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [M] Commissaire à l’exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.