Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé prononce vendredi, 27 juin 2025, n° 2025046058

TCOM Paris 27 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence et protection des droits
Le tribunal a reconnu l'urgence de la situation et la nécessité de protéger les droits de la société et des obligataires, justifiant ainsi la suspension demandée.
Accepté
Inopposabilité de la mise en demeure
Le tribunal a jugé que la mise en demeure ne pouvait pas être opposée à la société concernée, validant ainsi la demande.
Accepté
Préservation des droits de vote et de gestion
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de préserver les droits de la société en interdisant toute décision sociale jusqu'à nouvel ordre.
Accepté
Protection des droits économiques
Le tribunal a jugé que la suspension des mesures d'enforcement était nécessaire pour protéger les droits économiques de la société et des obligataires.
Accepté
Révocation de la gestion actuelle
Le tribunal a accepté la demande de restitution de la gouvernance à la société, considérant que la révocation était justifiée.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
Le tribunal a jugé que les défendeurs devaient être condamnés à payer les frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les dépens
Le tribunal a décidé que les défendeurs devaient supporter les dépens, en raison de leur responsabilité dans la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé prononce vendredi, 27 juin 2025, n° 2025046058
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025046058
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Diego DE LAMMERVILLELucille MADARIAGAJonathan BENSAID

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/06/2025

PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2025046058

12/06/2025

ENTRE :

Société de droit luxembourgeois UNIK BOND SA, dont le siège social est [Adresse 5]

Partie demanderesse : comparant par M^e François OVAIRY, Avocat (D1943) substituant M^e Jonathan BENSAID membre de la SELARL BENSAID AVOCATS, Avocat (D1943)

ET :

1. SAS ALOE PRIVATE EQUITY, dont le siège social est [Adresse 1] 445290232

Partie défenderesse : comparant par M^e Denis MEYER, Avocat (D52)

En présence de :

2) SAS AETHER FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 3]

[Localité 4] – RCS Paris 811475383

Partie défenderesse : comparant par M^e Lucille MADARIAGA, Avocat (C1097)

3) Société de droit néerlandais SEASIDE SERENITY HOLDING B.V., dont le siège

social est [Adresse 8], Pays-Bas

Partie défenderesse : comparant par M^e Diego de LAMMERVILLE, Avocat (K112)

4) Société de droit américain AZURE RIVIERA LENDING L.L.C., limited liability

company, dont le siège social est [Adresse 2],

Etats-Unis d’Amérique

Partie défenderesse : comparant par M^e Diego de LAMMERVILLE, Avocat (K112)

La société UNIK BOND SA, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 5 juin 2025, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 12 juin 2025, nous demande par actes des 6 et 10 juin 2025, et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Vu les articles 808, 809, 873, 484 et 485 du code de procédure civile,

Vu l’article 1344 du code civil,

Vu le pacte d’associés du 31 janvier 2023,

Vu le contrat de fiducie du 7 mars 2023 et son avenant du 27 avril 2023,

Vu la requête qui précède,

Vu l’urgence,

1. PRONONCER la suspension immédiate de l’exécution de la fiducie « [Localité 6] », y compris de tout acte de disposition, transfert, ou mutation intervenu le 28 mai 2025 ou postérieurement ;

2. DÉCLARER la mise en demeure notifiée le 27 mai 2025 inopposable à la société POSEIDON HOSPITALITY S.A.R.L., et HOTEL DE [Localité 7] ;

3. ORDONNER à ALOE PRIVATE EQUITY et à toute autre partie détenant les titres fiduciaires ou représentant les droits de vote dans la SAS HÔTEL DE [Localité 7] de s’abstenir de toute décision sociale, y compris de gestion, d’approbation des comptes ou de cession d’actifs ;

4. ORDONNER, à titre de mesure conservatoire, la suspension immédiate de toute mesure d’enforcement initiée dans le cadre du contrat de fiducie « [Localité 6] », en ce compris l’exécution de la Notice of Enforcement en date du 28 mai 2025, dans le but de préserver les droits d’Unik Bond S.A., protéger l’intérêt collectif des obligataires, maintenir la valeur économique de l’actif hôtelier concerné, et garantir la finalisation effective du processus de refinancement en cours ;

5. ORDONNER, la suspension immédiate des effets de la réalisation fiduciaire, notamment la révocation de M. [I] [B] de ses fonctions sociales, et RESTITUER à la société UNIK BOND S.A. l’exercice de la gouvernance ;

6. CONDAMNER solidairement ALOE PRIVATE EQUITY et SEASIDE SERENITY HOLDING B.V. à la somme de 10.000 Euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

7. CONDAMNER solidairement ALOE PRIVATE EQUITY et SEASIDE SERENITY HOLDING B.V. aux entiers dépens.

A l’audience du 12 juin 2025,

Le conseil des sociétés SEASIDE SERENITY HOLDING BV et AZURE RIVIERA LENDING LLC sollicite un renvoi compte tenu de l’assignation signifiée le 10 juin 2025 mais le conseil de la société UNIK BOND s’y oppose.

Le conseil des sociétés SEASIDE SERENITY HOLDING BV et AZURE RIVIERA HOLDING LLC déclare à la barre que ses clientes s’engagent à ne pas réaliser la cession de l’actif de l’hôtel, objet du litige, avant la date de l’audience à intervenir.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 27 juin 2025 à 16h15.

Sur ce,

Nous relevons que le conseil des sociétés SEASIDE SERENITY HOLDING BV et AZURE RIVIERA LENDING LLC sollicite un renvoi compte tenu de la signification trop tardive des assignations, le 10 juin 2025 pour l’audience du 12 juin 2025.

Nous retenons que les sociétés SEASIDE SERENITY HOLDING BV et AZURE RIVIERA LENDING LLC se situent respectivement aux Pays-Bas et aux Etats-Unis, nous estimons le délai insuffisant afin que les défenderesses puissent se mettre en état et que ce motif constitue un motif légitime de renvoi.

Nous relevons également que les sociétés SEASIDE SERENITY HOLDING BV et AZURE RIVIERA HOLDING LLC s’engagent à ne pas réaliser la cession de l’actif de l’hôtel, objet du litige, avant la date de l’audience à intervenir.

En conséquence, nous renverrons l’affaire à l’audience de référé du 9 juillet 2025 à 14 heures devant Monsieur le Président Brossollet.

Par ces motifs

Prenons acte que les sociétés SEASIDE SERENITY HOLDING BV et AZURE RIVIERA HOLDING LLC s’engagent à ne pas réaliser la cession de l’actif de l’hôtel, objet du litige, avant le 9 juillet 2025.

Renvoyons l’affaire à l’audience de référé du 9 juillet 2025 à 14 heures devant Monsieur le Président Brossollet

Réservons les dépens.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy président et M^me Maryline Griesbaecher greffier.

M^me Maryline Griesbaecher

M. Frédéric Geoffroy