Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 10 octobre 2025, n° 2025J00044

TCOM Le Havre 10 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques du Havre, la SAS EXPECTED a demandé une injonction de payer contre la SAS NAXCO Services. Le tribunal a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et a désigné Monsieur Alban MALYQUEVIQUE comme juge chargé d'instruire l'affaire. La juridiction a fixé une audience pour le 17 novembre 2025, où un calendrier de procédure sera établi, sous réserve de la présence des parties. En cas d'absence, le calendrier sera arrêté et déclaré opposable. Le jugement a été notifié aux parties et à leurs conseils, et les dépens ont été réservés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 10 oct. 2025, n° 2025J00044
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2025J00044
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne THIRION-CASONIVictoire REVENAZ

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

* La SAS EXPECTED [Adresse 3] DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître THIRION – CASONI Anne – [Adresse 5].

DEFENDEURS :

La SAS NAXCO Services

[Adresse 2],

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

Maître REVENAZ Victoire – LEXLINE – [Adresse 4].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrick LE CERF, Président, Monsieur Olivier RICHARD et Madame Célia ROBICHON, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ; Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Alban MALYQUEVIQUE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Lundi 17 Novembre 2025 à 10h00, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 1] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.