TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F660

Date d’audience : 21/05/2025

Procédure : Monsieur [D] [L]

Siren : 401525506

Activité : autres travaux de finition

Débats à l’audience du 07 mai 2025

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des débats:

Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F660 Procédure 2025RJ254

ENTRE – Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS)

[Adresse 1] – représenté par mandataire Monsieur [G] [F] inspecteur des finances publiques muni d’une procuration – [Adresse 6] ET – Monsieur [D] [L] [Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparant

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 21/05/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Martine Président et Madame PENCHINAT Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 16/04/2025, Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) a assigné Monsieur [D] [L] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur [D] [L] serait débiteur de la somme de 68 268.50 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Monsieur [D] [L] est inscrit auprès du Registre National des Entreprises sous le numéro 401 525 506 depuis le 01/05/1995 pour l’activité : autres travaux de finition.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 2]/1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5], n’a pas comparu en chambre du conseil le 07/05/2025.

Que l’assignation délivrée par Maître [R] Commissaire de justice à [Localité 7], a donné lieu à procès-verbal selon les modalités de l’article 658 du Code de Procédure Civile en date du 16/04/2025.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la créance s’élève à la somme de 68 268.50 euros,

Qu’elle résulte de TVA pour la période 2020 à 2021, d’impôt sur le revenu 2020 à

2021 à la suite d’un contrôle fiscal externe,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’il échet d’ouvrir, dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation sur les PATRIMOINES PROFESSIONNEL ET PERSONNEL de M. [D] [L], en effet il s’avère que la dette se compose à la fois de TVA et à la fois d’impôt sur le revenu,

Et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

l’article L.526-22 du Code de Commerce,

l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation sur les PATRIMOINES PROFESSIONNEL ET PERSONNEL de M. [D] [L], conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

l’article L.526-22 du Code de Commerce,

l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l’égard de :

Monsieur [D] [L] [Adresse 5]

FIXE au 21/11/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur PERISSÉ Thibault en qualité de juge commissaire etMonsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU [P] [S] prise en la personne de Maître [P] [S] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY Commissaire-priseur demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/05/2027.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

Le Président, Pour le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition