TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F600 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DEBITEUR :

La SAS SASU CERRAJERO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 878 302 298 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur François REMONT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/10/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice DELATTRE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 07/03/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS SASU CERRAJERO et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [U] [D] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le Tribunal a fixé l’examen de la clôture à six mois et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 03/09/2025 à laquelle a comparu :

* SELARL ASTEREN ès qualités représentée par Madame [B] [K], collaboratrice munie d’un pouvoir,

Il ressort du rapport de Maître [D] et des éléments recueillis à l’audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai fixé par le Tribunal pour le motif suivant :

* des faits ont été relevés à l’encontre de Monsieur [A] [G], Président de la SAS SASU CERRAJERO pour des sanctions

La SELARL ASTEREN sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prorogation du délai de clôture d’une année.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu’il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS SASU CERRAJERO en liquidation judiciaire normale.

Attendu qu’il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an.

Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public avisé de la procédure, Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

Constate que les conditions de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Dit qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce,

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS SASU CERRAJERO – activité : Acquisition, gestion et vente de tous supports d’investissements financiers, mobiliers ou immobiliers ; emprunts de tous les fonds nécessaires à cet objet et mise en place de toutes suretés ou garanties en découlant ; réalisation de tous services ou prestations au profit de toutes sociétés ; conception, l’édition, la production, l’exploitation, la distribution, la commercialisation et la diffusion, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, de contenus notamment rédactionnels, graphiques, photographiques, audiovisuels, multimédias ou illustratifs ; l’activité de collecte, de traitement, d’exploitation et de commercialisation de données ; la négociation de licences, et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de siren 878 302 298 en liquidation judiciaire normale,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.