TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

Instances numéros 2024J0009 et 2024J00056

Première cause

PARTIE(S) EN DEMANDE :

XL INSURANCE COMPANY SE

[Adresse 14]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître EVRARD Patrick – [Adresse 11]

Maître CROIX Mathieu – [Adresse 3].

* Tokio Marine Europe S.A.

[Adresse 10] DEMANDEUR – représenté€ par Maître EVRARD Patrick – [Adresse 12] [Adresse 3].

* BALOISE BELGIUM NV sté de droit étranger

[Adresse 4] Belgique DEMANDEUR – représenté€ par Maître EVRARD Patrick – [Adresse 11] Maître CROIX Mathieu – [Adresse 3].

* HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES

[Adresse 13] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître EVRARD Patrick – [Adresse 11] Maître CROIX Mathieu – [Adresse 3].

* ERGO Versicherung Aktiengesellschaft

[Adresse 6] DEMANDEUR – représenté€ par Maître EVRARD Patrick – [Adresse 11] Maître CROIX Mathieu – [Adresse 3].

* MS AMLIN MARINE N.V agissant par son établt en France

[Adresse 7], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître EVRARD Patrick – [Adresse 11] Maître CROIX Mathieu – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* R.M. SERVICES

[Adresse 16], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître PAYET GODEL Jean Baptiste – [Adresse 9]. Maître DUBOC-THOMAS Christele – PARTHEMIS AVOCATS – [Adresse 2].

SENALIA UNION [Adresse 1] DEFENDEUR – représenté(e) par Maître GUILLAUME BRAJEUX – [Adresse 8] Maître HUCHET Pascal – [Adresse 15].

Deuxième cause

PARTIE(S) EN DEMANDE :

SENALIA UNION [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître GUILLAUME BRAJEUX – [Adresse 8] Maître HUCHET Pascal – [Adresse 15].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* R.M. SERVICES [Adresse 16], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître PAYET GODEL Jean Baptiste – [Adresse 9]. Maître DUBOC-THOMAS Christele – PARTHEMIS AVOCATS – [Adresse 2]

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Olivier FRAQUET, Président, Monsieur François REMONT et Monsieur Stéphane AUBE, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ;

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Madame Valérie BOULANGER en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Mercredi 28 Janvier 2026 à 14h00, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 5] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Madame le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.