TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F793 Numéro de Procédure collective : 2025RJ36

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation

DEBITEUR :

La SARL NORMANDIE RENOV’BAT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 808 662 415 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/02/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 13/02/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Madame Christelle BETREMIEUX, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 14 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL NORMANDIE RENOV’BAT et a nommé Maître [H] [Z] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [E] [Y] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 18 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Par jugement en date du 14 août 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 08 août 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation. Ont comparu :

* Maître [H] [Z],

* SARL NORMANDIE RENOV’BAT en la personne de Monsieur [S] [B], Gérant.

Il ressort des pièces produites et des informations recueillis à l’audience que la société a changé d’expertcomptable au cours de la procédure de redressement judiciaire, ce qui a entrainé du retard sur l’élaboration de la situation sur la période d’observation et du prévisionnel.

La société dispose d’une trésorerie conséquente, la situation sur la période d’observation est bénéficiaire et elle permet d’envisager la présentation d’un plan d’apurement du passif.

Maître [Z] ès qualités n’est pas opposée à une possible prorogation de la période d’observation afin de permettre la consultation des créanciers.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser le renouvellement exceptionnel poursuite de la période d’observation de la SARL NORMANDIE RENOV’BAT pour une durée de six mois soit jusqu’au 14/08/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis du Juge-Commissaire,

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la SARL NORMANDIE RENOV’BAT, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 808 662 415 pour une durée de six mois soit jusqu’au 14/08/2026,

FIXE l’affaire à l’audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 13 août 2026 à 09h45 pour statuer sur l’arrêt du plan de redressement.

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.