TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 – 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00704

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG C/, [Q], [N] PAINS

DEMANDERESSE

Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, 15 AVENUE DE LA DEMI LUNE – 95735 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX

comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, membre de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

DEFENDERESSE

*, [Q], [N] PAINS, 345 ROUTE DE TOULOUSE – 33140 VILLENAVE-D’ORNON, représentée par Monsieur, [C], [F], ès qualités de liquidateur amiable

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2025 par :

Philippe PASSAULT, Président de Chambre,Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2020, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a conclu avec l,'[Q], [N] PAINS un contrat de location longue durée, portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Tiguan, financé pour un montant de 47.673,76 €.

Le contrat prévoyait le règlement de 37 loyers mensuels d’un montant de 402,08 € HT, outre 21,28 € HT de maintenance et 17,93 € d’assurance.

Un procès-verbal de réception était signé par l,'[Q], [N] PAINS le 22 mars 2021, accompagné du certificat d’immatriculation du véhicule sous le numéro FX-594-WD.

L,'[Q], [N] PAINS faisait, par ailleurs, l’objet d’une liquidation amiable et par procès-verbal d’assemblée générale du 6 octobre 2022, Monsieur, [C], [R] était désigné ès qualités de liquidateur amiable.

L,'[Q], [N] PAINS ayant cessé de faire face à ses obligations, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la mettait en demeure le 18 juillet 2023 d’avoir à lui payer la somme de 8.929,43 €, précisant qu’à défaut de règlement sous huitaine, la totalité de la créance deviendrait exigible et le contrat serait résilié.

Cette mise en demeure restait vaine et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prononçait la déchéance du terme, réclamait la somme de 11.578,49 € à l,'[Q], [N] PAINS et résiliait le contrat le 4 août 2023, réclamant également la restitution du véhicule objet du contrat.

C’est dans ces conditions que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, par acte signifié le 8 avril 2025, fait assigner l,'[Q], [N] PAINS devant le tribunal de commerce de Bordeaux et demande de :

Condamner la société LES MILLES PAINS représentée par Monsieur, [C], [R], ès qualités de Liquidateur amiable de cette dernière sur le fondement de l’article 1103 du code civil et des stipulations contractuelles (Art. 16 du contrat), à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, au titre du dossier n° 20945803LLDO-VWB-01 la somme en principal de 13.854,11 €, actualisée au 30 décembre 2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18 % à compter du 4 août 2023, date de mise en demeure,

Condamner la société LES MILLES PAINS représentée par Monsieur, [C], [R], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 2.000,00 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société LES MILLES PAINS représentée par Monsieur, [C], [R], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière aux entiers dépens.

L,'[Q], [N] PAINS ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

MOYENS DES PARTIES

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société VOLKSWAGEN BANK pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par Monsieur, [C], [R] en sa qualité de gérant de l,'[Q], [N] PAINS, ainsi que le procès-verbal de livraison intervenu le 22 mars 2021, et qu’un premier courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé le 18 juillet 2023 à l,'[Q], [N] PAINS la mettant en demeure de procéder au règlement d’échéances impayées.

Ce courrier était suivi d’un second recommandé avec accusé de réception le 4 août 2023, actant la résiliation du contrat de plein droit par la société VOLKSWAGEN BANK et mettant en demeure l,'[Q], [N] PAINS de régler la somme totale à date de 11.578,49 €.

Ces mises en demeures sont restées vaines.

Le tribunal relèvera, qu’à la date de l’assignation, sont dus :

Loyers échus impayés 7.363,58€

Indemnité sur impayés 736,40 €

Indemnité de résiliation 2.952,54 €

Créance totale 11.052,52 €

Le tribunal relèvera que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réclame des intérêts calculés selon un taux de 18 %, en vertu de l’article 11 des conditions générales du contrat de location, mais estimera ce taux excessif et, selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil, ramènera les intérêts de retard à de plus justes proportions, les fixera à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et dira que les intérêts seront dus à compter de la mise en demeure du 4 août 2023.

De ce qui précède, le tribunal fera droit aux demandes de la société WOLKSWAGEN BANK GMBH et condamnera l,'[Q], [N] PAINS représentée par Monsieur, [C], [R], ès qualités de liquidateur amiable de cette dernière sur le fondement de l’article 1103 du code civil, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 11.052,52 €, assortie des intérêts calculés à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du 4 août 2023.

La société WOLKSWAGEN BANK GMBH ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe tout en réduisant le quantum, condamnant l,'[Q], [N] PAINS à lui régler la somme de 800,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, l,'[Q], [N] PAINS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de l,'[Q], [N] PAINS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne l,'[Q], [N] PAINS représentée par Monsieur, [C], [R], ès qualités de liquidateur amiable, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme en principal de 11.052,52 € (ONZE MILLE CINQUANTE DEUX EUROS CINQUANTE DEUX CENTIMES), assortie des intérêts calculés à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du 4 août 2023,

Condamne l,'[Q], [N] PAINS, représentée par Monsieur, [C], [R], ès qualités de liquidateur amiable, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne l,'[Q], [N] PAINS, représentée par Monsieur, [C], [R], ès qualités de liquidateur amiable, aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.