TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F303 Numéro de Procédure collective : 2026RJ80

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS ABG VISION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 942 614 249 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.

En présence de : Madame Lola BAPPEL, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/03/2026.

Jugement prononcé en audience le 20/03/2026 et signé par Monsieur Patrick LE CERF, président et Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

A la date du 18/03/2026, la SAS ABG VISION a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS ABG VISION a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame Carole AUBOURG, Présidente.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le passif déclaré s’élève à la somme de 2.520,13 euros pour un actif inexistant.

La société n’emploie aucun salarié.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 28/02/2026.

La SAS ABG VISION expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 28/02/2026.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS ABG VISION est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS ABG VISION une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la SAS ABG VISION, adresse : [Adresse 1], activité : Acquisition, gestion et vente de tous supports d’investissements financiers, mobiliers ou immobiliers. Emprunts de tous les fonds nécessaires à cet objet et mise en place de toutes suretés ou garanties en découlant, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 942 614 249,

FIXE provisoirement au 28/02/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [E] [N], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [H] [W] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [M] [B] & [K] [G] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE [Q]

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.