TRIBUNAL DE COMMERCE SPÉCIALISÉ DE POITIERS

[Adresse 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 2 DÉCEMBRE 2025 Chambre C4

R.G. : 2025002801 P.C. : 2024J162

JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DE LA SARL [Adresse 2]

Entre :

La SARL SFMG PLAN DE CAMPAGNE, immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le n° 833.831.662, exerçant une activité de distribution de meubles sous l’enseigne [B], [Adresse 3], entendue et représentée par Monsieur [H] [M] en qualité de gérant, assistée par Maître Thierry BOISNARD, LEXCAP, avocat au Barreau d’Angers,

Et :

La SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [R] [D], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4], mandataire judiciaire entendue en ses observations,

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par jugement en date du 2 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [Adresse 2], dont le siège social est situé à [Adresse 5], immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE..

Le mandataire judiciaire, SELARL ACTIS représentée par Maître [R] [D], a été désignée, ainsi que l’administrateur judiciaire, SELAS AJ UP représentée par Maître [I] [F].

Un projet de plan de redressement judiciaire a été présenté au tribunal. La procédure a été menée conformément aux prescriptions du livre VI du Code de commerce relatives aux difficultés des entreprises.

Les créanciers ont été consultés sur le projet de plan par lettre recommandée avec AR le 22 octobre 2025. Leurs réponses ont été recueillies à l’issue du délai légal de 30 jours, conformément à l’article L.626-5 du Code de commerce.

L’audience s’est tenue en chambre du conseil le 28 novembre 2025. Le Ministère Public, représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, procureure adjointe, a été entendu en ses observations, ainsi que les organes de la procédure et les parties présentes ou régulièrement convoquées.

VU

* Les dispositions du Livre VI du Code de commerce ;

* Le jugement d’ouverture du 2 juillet 2024 ;

* Le rapport du mandataire judiciaire en date du 20 novembre 2025 (SELARL ACTIS, Maître [R] [D]);

* Le projet de plan de redressement présenté par la SARL [Adresse 2] ;

* Les observations du Ministère Public ;

* Le résultat de la consultation des créanciers ;

* Les pièces de la procédure et les débats ;

MOTIFS

Attendu que la SARL SFMG PLAN DE CAMPAGNE a rencontré des difficultés ayant motivé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, laquelle a permis la mise en œuvre de mesures d’assainissement structurel, notamment la réduction des charges salariales par licenciement économique d’un salarié et des économies sur les charges fixes, avec des négociations en cours visant à la diminution du montant du loyer annuel.

Attendu qu’au terme de la période d’observation, un projet de plan de redressement a été présenté, prévoyant notamment l’apurement du passif suivant différentes options :

* Pour le principal créancier ([B] FRANCE), règlement de la créance à l’issue du plan

;

* Pour les autres créanciers, soit abandon d’une partie et règlement du solde en une seule échéance, soit règlement total échelonné sur dix ans ;

* S’agissant du superprivilège AGS, un échéancier sur dix mois a été obtenu.

Attendu qu’à la date du rapport du mandataire judiciaire, la société poursuivait l’effort de restructuration, bien que les derniers résultats faisaient état d’un EBITDA négatif et d’une situation de trésorerie sous tension, les mesures engagées devant toutefois produire leurs effets à court terme.

Attendu que la majorité des créanciers ont accepté le projet de plan, à l’exception de quelques-uns n’ayant pas répondu et un rejet ponctuel de l’URSSAF en raison d’une créance postérieure non régularisée dont le paiement a été sollicité.

Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan, estimant qu’il constitue la meilleure chance de désintéressement des créanciers, compte tenu de la valeur aléatoire du fonds de commerce, sous réserve du respect par la société de ses engagements, notamment la transmission annuelle des comptes et d’attestations de régularité des paiements sociaux et fiscaux.

Attendu que le Ministère Public a également émis un avis favorable à l’arrêt du plan.

Attendu que le plan proposé présente un caractère sérieux et cohérent au regard des résultats observés et des perspectives de maintien de l’activité et des emplois dans le respect des titres II et III du livre VI du Code de commerce.

Il y a lieu, dès lors, d’arrêter le plan de redressement selon les modalités proposées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et après en avoir délibéré,

ARRÊTE le plan de redressement judiciaire de la SARL [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 5], selon les modalités figurant à la procédure et arrêtées en audience ;

Remboursement du passif selon les modalités suivantes :

* Option 1 – Créance [B] FRANCE – Règlement à l’issue du plan de redressement judiciaire

* Option 2 – Autres créances – Abandon de 75% de la créance et règlement du solde en une seule échéance à l’arrêté du plan

* Option 3 – Autres créances – 100% en 10 ans – taux progressif.

DONNE ACTE des délais et remises accordés par les créanciers ayant accepté expressément ou tacitement le plan ;

DIT que le paiement des dividendes annuels s’effectuera entre les mains du commissaire à l’exécution du plan désigné ci-après ;

IMPOSE la régularisation des créances postérieures conformément à la législation applicable et la régularisation immédiate des créances superprivilégiées ;

DIT que, dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles seront réglées comptant dans l’ordre croissant de leur montant, dans la limite de 500 € chacune, conformément aux articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al.1 du Code de commerce ;

ORDONNE la production annuelle, pendant la durée du plan, des comptes sociaux, des attestations de paiement URSSAF, TVA, caisses de retraite, congés payés, impôt sur les sociétés et autres obligations fiscales et sociales, auprès du commissaire à l’exécution du plan ;

ORDONNE l’inaliénabilité durant la durée du plan du fonds de commerce de la société SARL SFMG PLAN DE CAMPAGNE immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro Siren 833.831.662 sis [Adresse 3]

MAINTIENT la SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [R] [D], en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances, et LA NOMME en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL [Adresse 2].

RAPPELLE que l’arrêt du présent plan entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d’émettre des chèques, conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de commerce ;

RAPPELLE qu’il sera fait application, le cas échéant, de la remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales et sociales prévues respectivement à l’article 1756 du CGI et à l’alinéa 7 de l’article L.243-5 du Code de la sécurité sociale ;

ORDONNE la publicité du présent jugement sans délai par le greffier, nonobstant toute voie de recours, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

DIT que le présent jugement sera notifié selon les règles en vigueur.

Ainsi jugé et prononcé le mardi 2 décembre 2025 par le Tribunal de commerce de Poitiers, ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Monsieur Didier BEGAT, Juge, Madame Brigitte HAMACHE, Juge, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.

Le Ministère Public, représenté en la personne de Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République adjoint,

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.