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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 4 mars 2025, n° 2025000057 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025000057 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’ INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000057
TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 04/03/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : CONSULT-EQ (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 04/03/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur, [D], [R]
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de l’instance opposant :
LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE
CONTRE
,
[Localité 2] (SAS)
sauf rétablissement.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 04/03/2025
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.
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