NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001787

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 11/03/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: SOFIA 2 (SCI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Bernard ROBIN

Monsieur Alain TREHOREL:

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SOFIA 2 (SCI).

ATTENDU que par jugement du 30 JANVIER 2026, le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a prononcé la Résolution du Plan de Redressement, arrêté le 28 MAI 2021, de la SCI SOFIA 2 dont le siège social est [Adresse 1],

QUE le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a désigné le Tribunal des Affaires Economiques de Saint-Brieuc comme juridiction compétente pour ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de la SCI SOFIA 2.

ATTENDU que la SCI SOFIA 2 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 807 693 882 (2014 D 577).

ATTENDU que la SCI SOFIA 2 exerce une activité de propriété, gestion, location, acquisition à titre civil de tous biens ou droits mobiliers ou immobiliers sous la forme de SCI et possède donc la qualité de Société Civile.

ATTENDU que Monsieur [G] [U] a été appelé à comparaître le 11 MARS 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation du 25 FEVRIER 2026.

ATTENDU que Monsieur [G] [U] est ni présent ni représenté à l’audience.

ATTENDU qu’il ressort des informations du dossier que les deux premières échéances du plan, exigibles les 1 er juin 2022 et 1 er juin 2023 ont été honorées,

QUE par jugement, en date du 9 JANVIER 2025, le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a autorisé la modification substantielle du plan de continuation de la SCI SOFIA 2,

Qu’il a autorisé Monsieur [G] [U], gérant de la SCI SOFIA 2, à céder la maison d’habitation située [Adresse 2] à Pordic (22590) pour un prix net vendeur de 143.000 €, au profit de la SCI PHENIX en précisant que le prix de cession devra être versé à la SELARL TCA à la signature de l’acte et pour le compte de qui il appartiendra,

Qu’il a autorisé le report du paiement de l’échéance exigible au 1 er juin 2024 au 1 er février 2025,

Qu’il a autorisé la SELARL TCA à régler par anticipation et pour solde de tout compte les créanciers de la SCI SOFIA 2,

QUE malgré plusieurs relances auprès du notaire, l’acte de vente de l’immeuble n’est toujours pas régularisé,

Qu’à ce jour, le solde du compte « PLAN » est créditeur de la somme de 353,75 € alors que l’échéance du 1 er juin 2024, reportée au 1 er février 2025, s’élève à 14.400 €,

Qu’il conviendra donc d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que le passif résiduel de la société avoisine la somme de 87 000 €,

QUE les premières dettes remontent au 01 FÉVRIER 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SCI SOFIA 2 se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SCI SOFIA 2.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [P] [M]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître [I] [F] – [Adresse 3] – [Localité 1], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

FIXE provisoirement au 01 FÉVRIER 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [G] [U] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.