NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007818 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 09/12/2025 ***** DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [D]ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL, [W], [Adresse 1] Le, [Adresse 2] (s): Maître, GRUNBERT,N[B] ******* DEFENDEUR (s): SARL, [W] (SARL), [Adresse 3] (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 04/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul Monsieur, [Y] Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REQUETE DU LIOUIDATEUR Homologation par le tribunal d’un compromis ou d’une transaction – L642-24 al.2

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à ce jour, 09/12/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par requête à nous en date du 08/10/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [D], mandataire judiciaire,, [Adresse 4] agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL, [W], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 400 453 189, ayant son siège social sis, [Adresse 5], représenté par Maître Nicolas GRUNBERG, avocat au Barreau du MANS,, [Adresse 6] –, [Adresse 7], sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu entre la SAS PMI et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL, [W], autorisé par ordonnance de Monsieur le juge commissaire en date du 07/07/2025.

Attendu que le représentant légal de la SARL, [W] a dûment été appelé à comparaître en chambre du conseil, à l’audience du 04/11/2025 et le liquidateur judiciaire, avisé de cette audience ainsi que son conseil.

Attendu qu’à l’audience du 04/11/2025, l’affaire a été appelée en chambre du conseil, puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 09/12/2025, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées.

Attendu qu’à l’audience du 04/11/2025, Maître, [D], ès-qualités, a fait développer sa requête par Maître, [K] et a sollicité l’homologation du protocole transactionnel.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe n’a pas formulé d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à l’homologation du protocole transactionnel.

RAPPEL DES FAITS

Par jugement en date du 09/01/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL, [W],, [Adresse 8] et désigné Monsieur, [C], [T] en qualité de juge commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître, [Y], [D], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 10/09/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [D] en qualités de liquidateur judiciaire.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, Maître, [Y], [D] a procédé au recouvrement du compte clients de la SARL, [W],

La société par actions simplifiée PMI, ayant pour siège social le, [Adresse 9] à BESSE SUR BRAYE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le SIREN 852 115 302, prise en la personne de son président, Monsieur, [Q], [S], est débitrice de la SARL, [W] pour un montant de 71.014, 93 €.

La société ne conteste pas cette dette.

La société a proposé le règlement de cette somme au moyen de trois versements :

* un premier de 13.109,70 € TTC qui a déjà été opéré par PMI dès le 2 février 2025;

* un deuxième de 15.268 € TTC, somme qui a fait l’objet d’une saisie-conservatoire et qui a fait l’objet d’un acquiescement à saisie conservatoire de créances par la société PMI;

* un troisième de 42.637,23 € TTC qui sera effectué dans les 10 jours de l’homologation du présent jugement par le tribunal des activités économiques du Mans.

Cette transaction est intéressante pour les créanciers.

Monsieur le juge commissaire a, suivant une ordonnance en date du 07 juillet 2025, autorisé Maître, [Y], [D], ès-qualités, à transiger et accepter le règlement de la somme de 71 014, 93 € dans les 10 jours de l’homologation du présent protocole par le tribunal des activités économiques du Mans.

Un protocole a été signé le 02 octobre 2025 par la société PMI et le 06 octobre 2025 par Maître, [Y], [D], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL, [W].

C’est pourquoi, le requérant sollicite du tribunal de céans, de bien vouloir, en application des articles L. 642-24 et R 642-41 du code de commerce, homologuer le protocole transactionnel conclu entre la SAS PMI et la SELARL SLEMJ & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître, [Y], [D], ès qualités de liquidateur de SARL, [W].

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Maître, [K], conseil de Maître, [D], ès-qualités, examiné les pièces au dossier et en avoir délibéré, constate que :

Par ordonnance en date du 07/07/2025, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective de la SARL, [W] a autorisé Maître, [D], ès-qualités à transiger avec la SAS PMI.

Un protocole transactionnel a été signé le 02 octobre 2025 par la société PMI SAS et le 06 octobre 2025 par Maître, [Y], [D], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL, [W].

Les parties à la transaction s’engagent à se désister réciproquement de toutes les instances nées ou à naitre.

En conséquence, le tribunal homologuera le protocole transactionnel signé entre la SAS PMI et la SELARL

SLEMJ & ASSOCIES, ès-qualités.

PAR CES MOTIFS **************

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère Public entendu,

Vu les articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce,

Vu les articles 2044 et suivants, et 2052 du Code civil,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu la requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 08/10/2025,

Vu l’ordonnance de Monsieur le juge commissaire en date du 07/07/2025,

Vu le protocole transactionnel signé entre les parties,

Constate la comparution de Maître, [D], liquidateur judiciaire de la SARL, [W] assisté de Maître Nicolas GRUNBERG, avocat au Barreau du MANS, son conseil. Constate la non comparution du représentant légal de la SARL, [W].

Homologue le protocole transactionnel signé entre la SAS PMI et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL, [W], lequel sera annexé au présent jugement.

Ordonne les mesures de publicité légale conformément à la Loi

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Pascal CLEDIERE, président d’audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.