NUMERO D’INSCRIPTION AU

J REPERTOIRE GENERAL: 2024 001784

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 04/03/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE -

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [X], [L], [N], [F] -, [Adresse 1]

Madame, [X], [A] née, [S] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 04/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur TRUBERT Pascal

Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 05/01/2016,, [X], [L], [N], [F] -, [Adresse 1] et, [X], [A] née, [S] -, [Adresse 1], blanchisserie, teinturerie, ont été déclarés en liquidation judiciaire.

Attendu que par jugement en date du 30/05/2017, le tribunal de céans a prononcé la clôture par suite de l’insuffisance de l’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur, [X], [L] -, [Adresse 1] et de Madame, [X], [A] née, [S] -, [Adresse 1], blanchisserie, teinturerie.

Attendu que par jugement en date du 14/09/2021, le tribunal de céans a prononcé la reprise de la liquidation judiciaire de Monsieur, [X], [L] -, [Adresse 1] et de Madame, [X], [A] née, [S] -, [Adresse 1], blanchisserie, teinturerie.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer les débiteurs par acte d’huissier de justice pour l’audience du 08/03/2022, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugements en date des 08/03/2022, 07/03/2023 et 05/03/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que les débiteurs n’ont pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [B], collaboratrice de Maître, [I], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’un contentieux est en cours devant la cour d’appel et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, ne s’opposant pas à la prorogation du délai de clôture d’un an.

Constate la non comparution des débiteurs.

Constate la comparution de Madame, [B], collaboratrice de Maître, [I], liquidateur de la procédure collective.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 03/03/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 03/03/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025001868 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.