Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 22 juil. 2025, n° 2025001967 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025001967 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001967
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 22/07/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s): CHASTAGNER DELAIZE (SACA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 22/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur ROUX Frédéric
Madame SAILLOUR Laure
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de l’instance opposant :
LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE
CONTRE
CHASTAGNER DELAIZE (SACA)
sauf rétablissement.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 35,69 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 22/07/2025
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian
1 here.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Compétence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Global ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Insuffisance d’actif ·
- Faillite personnelle ·
- Personne morale ·
- Faute de gestion ·
- Personnes ·
- Morale
- Mandataire judiciaire ·
- Terrassement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Investissement ·
- Conseil de direction ·
- Assemblée générale ·
- Sociétés ·
- Rachat ·
- Action ·
- Code de commerce ·
- Nullité du contrat ·
- Pièces ·
- Prix
- Banque ·
- Code civil ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Compte courant ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Application ·
- Débiteur ·
- Retard
- Crédit ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Intérêt de retard ·
- Partie ·
- Mise en demeure ·
- Instance ·
- Demande ·
- Juge ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Finances ·
- Réserve de propriété ·
- Facture ·
- Ès-qualités ·
- Créance ·
- Action en revendication ·
- Code de commerce ·
- Contrats ·
- Affacturage
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Liquidation
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Réseau informatique ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Électricité ·
- Gestion ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Entreprises en difficulté ·
- Capacité de transport ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Location ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Participation
- Capital ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Intérêt ·
- Tva ·
- Restitution ·
- Mise en demeure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.