*1DE/06/43/13/09*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 18 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS SPARKNEWS, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [E] [T] [U] [S], [Adresse 1], président de la SAS SPARKNEWS, présent.

* Mme [N] [Y], [Adresse 2], représentante des salariés, présente.

* SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [O] & ROUSSELET en la personne de Me [P] [O], [Adresse 3], administrateur, présent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 11 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 13 mai 2025, la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [O] & ROUSSELET en la personne de Me [P] [O] demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 27 mai 2025 pour être entendus. Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 18 juin 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

M^me Dané, vice procureure de la République a été entendue en ses observations et a déclaré être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS SPARKNEWS

[Adresse 1]

Activité : réalisation, achat, vente de missions de conseils notamment en communication. n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533807087 Autre établissement : [Adresse 5].

LRAR: -M. [E] [T] [U] d’Assier Signif.: -Mme [N] [Y] Copies : -TPG -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [O] & ROUSSELET en la personne de Me [P] [O] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [H] Parquet R.G. : 2025039407 P.C. : P202500958

Maintient M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Maintient la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [O] & ROUSSELET en la personne de Me [P] [O], en qualité d’administrateur avec la mission prévue à l’article L.631-22 du Code de commerce, pendant quatre mois, durée pendant laquelle les actes de cession devront être régularisés.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [H] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27 mai 2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard et M. Nicolas Jufforgues.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.