Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5, 19 septembre 2025, n° 2025RG01330

TCOM Nice 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de compte courant
La cour a jugé que la demande de paiement était fondée au vu des pièces produites et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Contrat de prêt
La cour a constaté que la demande de paiement était justifiée par les éléments présentés et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la banque les frais irrépétibles et a accordé une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Dépens de la procédure
La cour a ordonné le remboursement des dépens à la charge de M. [W] [T].

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5, 19 sept. 2025, n° 2025RG01330
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025RG01330
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel DRAILLARD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 19 septembre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/10058 N° RG : 2025CG00421 SA LYONNAISE DE BANQUE contre M. [W] [T]

DEMANDEUR

SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] M^e Michel DRAILLARD [Adresse 2] [Localité 2] Me [Z] [Adresse 3]

DEFENDEUR

M. [W] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 19 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.'

Suivant acte en date du 21/07/2025, la LYONNAISE DE BANQUE, a fait délivrer assignation à Monsieur [W] [T], aux fins d’entendre :

Condamner Monsieur [W] [T] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 6.272,49 € en paiement du compte courant débiteur avec intérêts de retard au taux légal sur 5.513,38 € à compter du 6 août 2024 en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Condamner Monsieur [W] [T] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 28.500,67 € en paiement du contrat de prêt avec intérêts au taux conventionnel de 2% l’an sur 25.227,77 € à compter du 6 août 2024 en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Condamner Monsieur [W] [T] à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 6.000 € ;

Condamner Monsieur [W] [T] aux entiers dépens.

SUR CE

Monsieur [W] [T] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu’il n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [W] [T] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 6.272,49 € en paiement du compte courant débiteur avec intérêts de retard au taux légal sur 5.513,38 € à compter du 6 août 2024 en application de l’article 1103 du Code Civil ;

II y a lieu de condamner Monsieur [W] [T] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 28.500,67 € en paiement du contrat de prêt avec intérêts au taux conventionnel de 2% l’an sur 25.227,77 € à compter du 6 août 2024 en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [W] [T] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 6.272,49 € (six mille deux cent soixante-douze euros et quarante-neuf centimes) en paiement du compte courant débiteur avec intérêts de retard au taux légal sur 5.513,38 € à compter du 6 août 2024 en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Condamne Monsieur [W] [T] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 28.500,67 € (vingt-huit mille cinq cents euros et soixante-sept centimes) en paiement du contrat de prêt avec intérêts au taux conventionnel de 2% l’an sur 25.227,77 € à compter du 6 août 2024 en application de l’article 1103 du Code Civil ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Condamne Monsieur [W] [T] au paiement de la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [W] [T] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.