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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 9 sept. 2025, n° 2025004100 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025004100 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004100 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 09/09/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): MATRAS (SAS), [Adresse 1] (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 09/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur CHEVET Jean-Paul GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004100 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004594.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 09/09/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.
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