TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2024004078

JUGEMENT DU 21 MARS 2025

AFFAIRE : SASU JC LOGISTIQUE c/ SAS F.C. PANCHOUT (SERD)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA

Juges : Madame Chrystèle CODOGNOTTO, Monsieur Bastien HOUSSIAUX,

Commis-greffier : Monsieur Xavier FICAMOS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA

Juges : Madame Chrystèle CODOGNOTTO, Monsieur Bastien HOUSSIAUX,

DÉBATS :

En audience publique, le 21 janvier 2025

Délibéré au 21 mars 2025

QUALIFICATION : Réputé contradictoire En premier ressort

PRONONCE Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

SASU JC LOGISTIQUE, n°RCS 489 163 576, ayant son siège social [Adresse 2] ;

Représentée par Maître David BONNAN, Avocat PARTIE DÉFENDERESSE :

SAS F.C. PANCHOUT (SERD), n°RCS 830 787 651, ayant son siège social [Adresse 1] ;

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 avril 2023, la SASU JC LOGISTIQUE, spécialisée dans la location de matériel BTP, loue à la SAS F.C. PANCHOUT (SERD) une mini pelle pour une durée de 26 mois à compter du 1er février 2023 moyennant un loyer mensuel de 790 euros ttc.

Dès le début du contrat la SASU JC LOGISTIQUE déplore des difficultés de règlement de la part de SAS F.C. PANCHOUT (SERD).

Au 29 juillet 2024, le montant de sa dette de loyer s’élève à la somme de 5 530 euros.

A défaut de règlement, selon exploit introductif d’instance du 19 novembre 2024, la SASU JC LOGISTIQUE assigne la SAS F.C. PANCHOUT (SERD), pour demander au Tribunal :

Vu les articles 1103, 1708 et suivants du Code civil,

CONDAMNER la société FC PANCHOUT à payer à la société JC LOGISTIQUE une somme de 5 530 euros, correspondant aux arriérés de loyers arrêtés au mois de juillet 2024, à parfaire au jour du jugement à intervenir ; DIRE que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de

l’assignation ;

ORDONNER la restitution du matériel aux frais, risques et périls de la société FC PANCHOUT, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé 15 jours de la signification de la décision à intervenir ;

La CONDAMNER au paiement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

La CONDAMNER en tous les dépens ;

Pour la première fois appelée à l’audience du 10 décembre 2024, cette affaire est renvoyée à l’audience du 21 janvier 2025 à laquelle elle est retenue.

A l’évocation de la cause, SASU JC LOGISTIQUE reprend les conclusions contenues dans son assignation.

Défaillante la SAS F.C. PANCHOUT (SERD) ne présente aucune demande.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 21 mars 2025 par remise au greffe.

MOYENS DES PARTIES

La SASU JC LOGISTIQUE soutient que, conformément au contrat de location signé entre les deux parties, la SAS F.C. PANCHOUT (SERD) a l’obligation de s’acquitter du prix du loyer en contrepartie de la jouissance du matériel loué, qu’elle doit 5 530 euros d’arriéré de loyer somme à parfaire au jour du présent jugement, ensemble assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.

Elle réclame en outre la restitution du matériel sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé 15 jours de la signification de la décision à intervenir.

La SAS F.C. PANCHOUT (SERD) défaillante, ne présente aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Constatant que la SAS F.C. PANCHOUT (SERD) n’est ni présente, ni représentée, le Tribunal adjugera à la SASU JC LOGISTIQUE le bénéfice de ses conclusions si elles sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 5 530 euros, assortie des intérêts au taux légal :

Au regard des pièces produites et des moyens soutenus, le Tribunal constate que :

La SASU JC LOGISTIQUE justifie du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont elle poursuit le recouvrement ;

La SAS F.C. PANCHOUT (SERD) n’a jamais contesté la créance.

Rien ne justifiant que la condamnation de la SAS F.C. PANCHOUT (SERD) ne porte pas intérêts, le Tribunal rappellera qu’ils sont de droit.

En conséquence, le Tribunal condamnera la SAS F.C. PANCHOUT (SERD) à payer à la SASU JC LOGISTIQUE la somme totale de 11 850 euros, savoir :

5 530 euros TTC au titre de l’arriéré de loyer arrêté au mois de juillet 2024 ; 6 320 euros TTC (8 x 790 euros) au titre des loyers dus du mois d’août 2024 au mois de mars 2025 inclus.

Lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation le 19 novembre 2024.

Sur la demande de restitution du matériel sous astreinte :

Le Tribunal constate que l’article « conditions de paiement » du contrat de location prévoit que « le non-paiement des loyers à la date d’échéance fera l’objet d’un retrait sans préavis du matériel en location ».

La SAS F.C. PANCHOUT (SERD) ayant manqué à ses obligations contractuelles, le Tribunal ordonnera la restitution du matériel loué à ses frais, risques et périls.

La demande d’astreinte judiciaire étant régulièrement formée par la SASU JC LOGISTIQUE et justifiée en son principe au regard des circonstances de la cause, le Tribunal condamnera la SAS F.C. PANCHOUT (SERD) à restituer à la SASU JC LOGISTIQUE le matériel loué sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours passée la signification du présent jugement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant à l’instance, la SAS F.C. PANCHOUT (SERD) sera condamnée aux dépens.

La SASU JC LOGISTIQUE s’étant vu contrainte d’engager la présente instance pour faire valoir ses droits, la SAS F.C. PANCHOUT (SERD) sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal

CONDAMNE la SAS F.C. PANCHOUT (SERD) à payer à la SASU JC LOGISTIQUE la somme de 11 850 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 ;

CONDAMNE la SAS F.C. PANCHOUT (SERD) à restituer, à ses frais risques et périls à la SASU JC LOGISTIQUE, sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours passée la signification du présent jugement :

La pelle mécanique de marque COLTRAX, type CX25 numéro de série DH00726 avec attache rapide mécanique, 2 godets de terrassement et un godet de curage fixe ;

CONDAMNE la SAS F.C. PANCHOUT (SERD) aux dépens de l’instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 57,23 euros ;

CONDAMNE SAS F.C. PANCHOUT (SERD) à payer à SASU JC LOGISTIQUE une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Xavier FICAMOS Commis-Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.