Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 20, 8 avril 2025, n° 2025015054

TCOM Paris 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de l'acte introductif d'instance
Le tribunal a constaté que l'acte a été régulièrement délivré et que les pièces fournies justifient la demande, la rendant bien fondée.
Accepté
Justification de la créance
Le tribunal a jugé que la demande de somme provisionnelle était justifiée et conforme aux déclarations de salaires à produire.
Accepté
Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
Le tribunal a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés pour faire reconnaître ses droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 20, 8 avr. 2025, n° 2025015054
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025015054
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles GODIGNON SANTONI

Texte intégral

*1DE/06/38/71/16* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2025

chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe

Partie demanderesse : l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1], comparant par la Selarl Dolla-Vial & Associés, agissant par M^e Gilles Godignon-Santoni, avocat (P74)

Partie défenderesse : SAS M2A MAISON AQUITAINE ATLANTIQUE dont le siège social est situé [Adresse 2] (RCS 927969980), non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 07/02/2025, délivrée à une personne ayant accepté l’acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : – payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :

10.111,13 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de juin à octobre 2024 inclus,

2.700,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2024 et pour une durée de 3 mois.

220,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’urgence et la nature de la créance, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Condamner SAS [Adresse 3] aux entiers dépens.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 28 février 2025, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08 avril 2025.

SUR CE :

Sur la demande principale :

Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable.

Attendu que les pièces versées aux débats : – les déclarations de salaires,

* le relevé de situation certifié conforme,

* le rappel en date du 25 septembre 2024,

* la lettre comminatoire en date du 20 novembre 2024,

* les justificatifs des frais de contentieux,

corroborent les moyens articulés dans l’assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu’il est justifié de lui allouer par application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

Sur l’exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS M2A MAISON AQUITAINE ATLANTIQUE à :

* payer à l’ Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE : – 10.111,13 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des

mois de juin à octobre 2024 inclus, – 2.700,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf

à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2024 et

pour une durée de 3 mois. – 220,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à

la somme de 58.5 euros TTC, dont 9.54 euros de TVA.

Pour la signification, commet d’office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL Pascal

[W], commissaires de justice-audienciers.

Retenu à l’audience publique du 28/02/2025 où siégeaient : M. Guy Rousseau, président présidant l’audience, M^me Nadine Michotey, M. Jean-baptiste Galland, juges, assistés de M^me Luci Furtado-Borges, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile .

La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par M^me Luci Furtado-Borges, greffier.

Le greffier

Le président