NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 006942

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

k. *****

DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1]

10PHV (SC) -, [Adresse 2],

[Adresse 3]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur ROUX Frédéric

Madame SAILLOUR Laure

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 19/03/2013, ISILABINVEST (SARL) -, [Adresse 1] avec extension à 10 PHV (SC) -, [Adresse 2] et à Monsieur, [F], [H] -, [Adresse 2], Sans activité, ont été déclarés en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer Monsieur, [F], [H] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de la SARL, [Localité 1] et la SC 10 PHV par acte d’huissier de justice pour l’audience du 10/03/2015, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugements en date des 10/03/2015, 08/03/2016, 06/09/2016, 05/09/2017, 25/09/2018, 01/10/2019, 13/10/2020, 12/10/2021, 25/10/2022, 24/10/2023, 30/01/2024, 02/07/2024 et 01/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que Monsieur, [F] es-qualités, n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Maître, [D], mandataire judicaire associé de Maître, [P], le liquidateur judicaire de la procédure collective expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’un état des créances complémentaire a été déposé et pour lequel le délai de recours n’est pas encore expiré et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,

Constate la non comparution de Monsieur, [F], [H] agissant tant en son nompersonnel qu’en sa qualité de représentant légal de la SARL, [Localité 1] et la SC 10 PHV. Constate la comparution de Maître, [D], mandataire judicaire associé de Maître, [P], le liquidateur judicaire de la procédure collective.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 22/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 22/07/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025002485 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.