Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002315

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 24/09/2025

Demandeur :, [Adresse 1] SARL (SARL), [Adresse 2]

représentée par son gérant, Monsieur, [O], [M]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 24/09/2025 à 9H30 :

Président :

Monsieur Eric LABRUX

Juges : Monsieur Franck LEROUX

Madame Véronique HERVIER

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 16/09/2025 par

,

[Adresse 1] SARL (SARL), [Adresse 2] Activité : café restaurant, plats à emporter, traiteur RCS, [Localité 1] 387 685 951

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 24/09/2025 à 9H30, de la société LE PETUSIAU SARL, représentée par son gérant, Monsieur, [O], [M], accompagné de Monsieur, [D], [I], expert-comptable (cabinet DUO SOLUTIONS),

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la société LE PETUSIAU SARL, qui exploite un restaurant sous l’enseigne « LA FLAMBEE », se trouve au moins depuis le 14/09/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son gérant expose que son associé rencontre de graves problèmes de santé qui l’ont contraint à cesser de travailler dans le restaurant, tandis qu’il a lui-même des difficultés de santé et a fait valoir ses droits à la retraite ;

Que l’établissement est fermé depuis le 14/09/2025 ;

Qu’il est déclaré un passif échu de 54.145,19 € et un passif à échoir de 58.019 €, soit 112.164,19 € au total, tandis que le compte bancaire de la société est débiteur ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

LE PETUSIAU SARL (SARL), [Adresse 2] Activité : café restaurant, plats à emporter, traiteur Enseigne : «, [Adresse 3] » RCS, [Localité 1] 387 685 951

Nomme Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS, [F] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [K], [F],, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître, [N], [E],, [Adresse 5], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 14/09/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège de la société sera réputé fixé au domicile de son gérant, Monsieur, [O], [M],, [Adresse 6], et qu’il lui appartiendra d’informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 06/05/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.