Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 28 janv. 2025, n° 2024009315 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2024009315 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009315
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/01/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : Monsieur, [L], N,D[G],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 28/01/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur, [X], [K]
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 009315 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024009101.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 28/01/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame MORIN Anne-Elisabeth
18.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Partie ·
- Conclusion ·
- Échange ·
- Charges ·
- Siège social ·
- Date certaine ·
- Activité économique ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Délibéré
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Code de commerce
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Intérêt de retard ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Commerce ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Pénalité de retard ·
- Date
- Concept ·
- Débats ·
- Décision de justice ·
- Distribution ·
- Protocole ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Charges ·
- Réserve
- Expert ·
- Malfaçon ·
- Devis ·
- Ouvrage ·
- Provision ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Cabinet ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Avis favorable ·
- Jugement ·
- Administrateur judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loisir ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Observation ·
- Adresses
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Carolines ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.