TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT

03/06/2025

DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F406 Procédure

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société HTCB -2025RJ0117 [Adresse 1] Représentée par Monsieur HOAREAU, dirigeant de droit

Date d’ouverture : 18 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/06/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/06/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame [W] [V], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 18 mars 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société HTCB.

Par requête en date du 13 mai 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société HTCB dans la mesure où l’ensemble des éléments demandés n’a pas été communiqués, de ce fait il ne dispose pas d’une visibilité complète sur la période d’observation.

En effet, le mandataire judiciaire ne connait pas l’état actuel de la trésorerie, il n’est pas en mesure de savoir si les salaires des mois de mars et avril 2025 ont été réglés, ni si la société dispose des capacités financières de régler les salaires du mois de mai.

Il ajoute que des incertitudes persistent sur le nombre de salarié, que les éléments permettant de faire intervenir l’AGS en garantie dans le cadre des litiges prud’homaux ne lui ont pas été remis et qu’une utilisation des fonds de la société par le biais des comptes personnels du dirigeant a été constatée.

Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire maintient sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le débiteur souhaite poursuivre son activité, il indique avoir trouvé un comptable pour régulariser la comptabilité.

Le juge commissaire s’associe à la demande du mandataire judiciaire, le redressement semblant impossible.

Le ministère public, au vu des nombreux manquements, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède et notamment du grand nombre de manquements constatés qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, d’appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société HTCB

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.