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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 17 févr. 2025, n° 2024001924 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2024001924 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPEF RTOIRE GENERAL: 2024 001924
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 17/02/2025
DEMANDEUR (s) : La société, [1], [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître VAUGELADE TAFANI Anne-Marie
Me JO USSEB e noît
DEFENDEUR (s):, [2] (SAS) -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Maître Jacques BURGHARD
Me BONON Maria
DEBATS A L’AUDIENCE DU 17/02/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOUL FRAY Fanny
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : ASSIGNATION
DESISTEMENT D’ACTION (384 CPC)
Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l’audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit :
En la cause d’entre :
La société, [1],, [Adresse 1],
Demanderesse, comparante par Maître JOUSSE Benoît, avocat au barreau du Mans,, [Adresse 3] substituant Maître VAUGELADE TAFANI Anne-Marie, avocate au barreau d’Angers,, [Adresse 4].
Et
La société, [2] (SAS) -, [Adresse 2],
Défenderesse, comparante par Maître BONON Maria, avocate au barreau du Mans,, [Adresse 5] substituant Maître BURGHARDT Jacques, avocat au barreau de Paris,, [Adresse 6].
Attendu que par acte de Maître, [A], [C], commissaire de justice à, [Adresse 7] en date du 27/02/2024, la société, [1] a invité la société, [2] (SAS) à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 08/04/2024 afin de la voir condamner au paiement de la somme de 12 750,00 euros en principal majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2022 et de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 20/01/2025 par Maître Anne-Marie VAUGELADE-TAFANI, conseil de la société, [1]
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître Benoit JOUSSE, conseil de la société, [1] confirme le désistement d’instance et d’action de sa cliente.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître Maria BONON, conseil de la société, [2] (SAS), nous informe de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de sa cliente.
Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessais is au sens des articles 384 et 385 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société, [1] de son désistement d’instance et d’action.
Constate l’extinction de cette instance et action.
Condamne la société, [1] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 17/02/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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