NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006657

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 06/10/2025

L’An Deux Mille Vingt cinq, Le six octobre, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,

Nous Monsieur Christian BAGNAUD, Président du tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors du prononcé.

Avons rendu l’ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d’entre :

Madame [M] [K], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9], de nationalité française, domiciliée [Adresse 5],

Comparante par Maître Raphaël LASNIER, Avocat au barreau du Mans, collaborateur de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, substituant Maître Jean-Yves BENOIST, Avocat au barreau du Mans, [Adresse 2].

Demanderesse

et

DYNAMICARS, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 983 505 215, ayant son siège social sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette adresse audit siège,

Non comparante, ni personne pour la représenter.

Défenderesse

L’affaire ayant été appelée le 23 septembre 2025, nous l’avons mise en délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 6 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans en application de l’article 450 du CPC.

Vu l’assignation en référé à comparaître le 09/09/2025 à 16 heures, devant le tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de Madame [K] [M], signifiée à la SAS DYNAMICARS, le 29 juillet 2025 par Maître [J] [Y], commissaire de justice salarié, du cabinet de Maître [S] [C], [Adresse 3], non remise à personne en raison de l’absence de la signifiée, le présent acte ayant été converti en procès-verbal de recherches article 658 du CPC,

Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l’audience du 23 septembre 2025, auxquelles il est expressément fait référence.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Le 24 juillet 2024, Madame [K] achète auprès de la société DYNAMICARS une RENAULT CLIO immatriculée [Immatriculation 10] pour la somme de 10.990 €.

Le procès-verbal de contrôle technique remis au moment de la vente ne fait état que de défaillances mineures.

Le lendemain de l’achat, un voyant orange apparait avec le message « Antipollution à contrôler », puis un peu plus tard un autre message « injection à contrôler ».

Le garagiste change alors la vanne EGR, mais un mois après, le message « injection à contrôler » réapparait.

Le véhicule est récupéré par la société DYNAMICARS qui indique avoir remplacé le turbo.

Après cette réparation, Madame [K] constate l’apparition du message « start and stop à contrôler », un bruit de sifflement à l’accélération et une difficulté à passer les rapports.

Madame [K] a diligenté une procédure d’expertise amiable dont le rapport est rendu le 19 février 2025.

Le rapport indique que le véhicule est affecté de multiples avaries, ne permettant pas de circuler dans des conditions normales de sécurité. Aucun défaut d’entretien ou d’utilisation opposable à l’éventuelle responsabilité de Madame [K] n’a pu être mis en exergue.

Face à cette situation, Madame [K] demande la résolution judiciaire de la vente de son véhicule.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour la demanderesse, Madame [M] [K] :

A titre liminaire, sur la compétence du tribunal des activités économiques du Mans :

Madame [K] est une consommatrice ayant acquis son véhicule auprès d’un professionnel.

Résidant en Sarthe, elle peut saisir le tribunal des activités économiques du Mans.

Sur l’affaire :

Il est constant que le véhicule présente plusieurs vices.

Madame [K] pourrait être fondé à solliciter la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés.

Aussi, Madame [K] sollicite qu’une mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée en référé et :

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

Juger Madame [K] recevable en ses demandes et y faisant droit,

Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira au juge, avec pour mission de :

* Se faire communiquer par les parties tous documents utiles,

* Examiner, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, le véhicule de marque RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 10] le décrire, vérifier l’existence des désordres et non-conformités allégués et en indiquer la nature et les causes,

* Préciser si, à son avis, les désordres constatés affectant le véhicule existaient lors de la vente dudit véhicule à Madame [K],

* Décrire et chiffrer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres constatés ou ayant existé, en évaluer le coût, l’importance et la durée, préciser si ces travaux entraîneront une diminution de la valeur du véhicule,

* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction de céans de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis,

* Déposer son rapport dans les délais fixés par la juridiction, après avoir établi une note aux parties et/ou un pré-rapport, et recueilli les dires et observations des parties,

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Pour la défenderesse, la société DYNAMICARS :

Absente et non représentée, elle n’a pas déposé de conclusions ou de pièces lors de l’audience du 23 septembre 2025.

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir examiné les pièces versées au dossier par la partie demanderesse et après en avoir délibéré :

Sur la compétence du tribunal des activités économiques du Mans :

Le tribunal connaît aussi des litiges entre commerçants et non commerçants lorsque ceux-ci choisissent de le saisir (article L.721-6 du code de commerce).

En l’espèce, la demanderesse, Madame [K] [M], non-commerçante, a assigné devant le tribunal des activités économiques.

Le tribunal est donc compétent.

Sur la demande de désignation d’un expert judiciaire :

Le motif légitime de Madame [K] ne fait aucun doute compte tenu de la nécessité de provoquer une expertise contradictoire et de la nécessité d’avoir un avis technique complet et circonstancié concernant son véhicule.

Madame [K] justifie bien d’un intérêt légitime à solliciter, avant tout procès au fond, l’organisation d’une mesure d’expertise afin de conserver ou d’établir la preuve des faits nécessaires à la solution du litige.

En conséquence, nous ordonnerons une mesure d’expertise selon les modalités décrites dans le dispositif de la présente ordonnance et nous laisserons les dépens de la présente instance à la charge de Madame [M] [K].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

Déclarons Madame [M] [K] recevable en ses demandes et y faisant droit,

Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire et nommons, Monsieur [V] [O], expert judiciaire demeurant [Adresse 7]. :[XXXXXXXX01], [Courriel 8] avec pour mission de :

* Se faire communiquer par les parties tous documents utiles,

* Examiner, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, le véhicule de marque RENAULT modèle CLIO immatriculé [Immatriculation 10], le décrire, vérifier l’existence des désordres et non-conformités allégués et en indiquer la nature et les causes,

* Préciser si, à son avis, les désordres constatés affectant le véhicule existaient lors de la vente dudit véhicule à Madame [M] [K],

* Préciser le cas échéant, si à son avis, les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel au moment de son acquisition,

* Décrire et chiffrer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres constatés ou ayant existé, en évaluer le coût, l’importance et la durée, préciser si ces travaux entraîneront une diminution de la valeur du véhicule,

* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction de céans de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis,

* Déposer son rapport dans les délais fixés par la juridiction, après avoir établi une note aux parties et/ou un pré-rapport, et recueilli les dires et observations.

Fixons à 2 400 euros TTC le montant de la provision sur les frais et honoraires de l’expert à consigner par Madame [M] [K] au greffe de ce tribunal dans les trente jours de la notification de la présente ordonnance, par application des dispositions de l’article 269 du code de procédure civile.

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l’expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

Disons que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de 2 mois à compter de la consignation de la provision, l’expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge délégué aux expertises du tribunal le calendrier de ses investigations, d’où découlera la date de dépôt du rapport.

Disons que le rapport de l’expert devra être déposé au greffe de ce tribunal avant le 31 mars 2026.

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement, l’expert commis sera remplacé sur simple ordonnance sur requête aux frais du demandeur initial.

Disons que le juge délégué aux expertises du tribunal suivra l’exécution de la présente expertise.

Laissons à la charge de Madame [M] [K], les entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,72 €.

Ainsi donnée en notre cabinet les jour, mois, an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.