AFFAIRE 2024006786

JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026

ENTRE : LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Jean-Philippe RIOU, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°49.

ET : La SARL SPI [Localité 4] IMMO, dont le siège social est [Adresse 3]. Défenderesse, Représentée par Maître Séverine FERRE-GUITTENY, Avocat à [Localité 4] CASE PALAIS N°74.

INTERVENANT VOLONTAIRE : la SCP MJURIS prise en la personne de Maître [V] [I], ès qualités de mandataire judiciaire désigné par jugement rendu le 4 Juin 2025 par le Tribunal de Commerce de NANTES prononçant le redressement judiciaire de la Société SPI [Localité 4] IMMO. Représentée par Maître Séverine FERRE-GUITTENY, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°74.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Madame Nadine GODFROID-HUGONET Présidente de Chambre, Messieurs Jean-Baptiste DUSART, Eric MENARD Juges avec l’assistance de Maître Marielle MONTFORT Greffière associée;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Madame Nadine GODFROID-GUGONET Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON Juges avec l’assistance de Maître Marielle MONTFORT Greffière associée ;

DEBATS : à l’audience publique du 3 Novembre 2025

JUGEMENT : contradictoire

Prononcé à l’audience publique du douze janvier deux mil six, date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

FAITS ET PROCEDURES

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti différents concours à la société SPI [Localité 4] IMMO et notamment : -Une facilité de caisse en compte courant n°[XXXXXXXXXX02] ; -Un prêt n°08712350 d’un montant de 20.000 € remboursable en 84 échéances mensuelles -Un prêt n°08712351 d’un montant de 126.000 € remboursable en 84 échéances mensuelles -Un prêt avec garantie de l’état « PGE » (n°09087305) d’un montant de 120.000 € remboursable sur une durée de 72 mois. À la suite d’impayés et d’une dénonciation de la facilité de caisse, SPI [Localité 4] IMMO et la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ont régularisé le 12 juillet 2023 une convention amiable avec aménagement des dettes. SPI [Localité 4] IMMO se reconnaissait alors débitrice de la somme de 40.000 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX02] et les parties ont convenu d’un apurement mensuel de la dette par règlement de 3.000 €.

SPI [Localité 4] IMMO n’a pas respecté ses obligations.

Par LRAR du 26 février 2024, la banque a mis SPI [Localité 4] IMMO en demeure d’avoir à procéder au paiement du solde débiteur non autorisé à hauteur de 185,20 €, au paiement des échéances impayées du prêt n°08712351 et au paiement des échéances impayées du prêt n°09087305.

Ces courriers sont restés sans effet. Par LRAR du 16 mai 2024, la banque prenait acte de la déchéance du terme et de la clôture des comptes. Par même courrier, elle mettait SPI [Localité 4] IMMO en demeure d’avoir à procéder

paiement des sommes dues. Sans succès. Le 7 août 2024, une procédure a été initiée à l’encontre de la société SPI [Localité 4] IMMO aux fins de la condamner à payer les sommes dues. L’assignation a été enrôlée sous le n°2024006786 devant le Tribunal de Commerce de NANTES.

au

Par jugement du 4 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SPI [Localité 4] IMMO en désignant la SCP Mjuris représentée par Me [V] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

La BPGO a déclaré sa créance par lettre recommandée du 17 juin 2025.

Par courriel du 20 août 2025 adressé au greffe du Tribunal de Commerce, le conseil de SPI [Localité 4] IMMO indiquait intervenir au soutien des intérêts du mandataire judiciaire, Me [V] [I], à la suite de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui intervient volontairement à la procédure opposant la société SPI [Localité 4] à la BPGO.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à 03 novembre 2025.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST demande au Tribunal : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article L 622-22 du Code de Commerce Voir intervenir la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [V] [I], ès qualité de mandataire judiciaire de SPI [Localité 4] IMMOBILIER ; Débouter SPI [Localité 4] IMMOBILIER de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions. Fixer les créances de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST au passif de la société SPI [Localité 4] IMMOBILIER : A titre privilégié, le prêt n°08712351 du 24/11/2017, garanti par un Pour nantissement du fonds de commerce, d’agence immobilière exploitée au [Adresse 3] à [Localité 5] immatriculé au RCS sous le 814 667 697, enregistré le 04/12/2017, numéro volume n°2017PN001486 : o La somme de 20.192,86 euros au titre de la créance échue au 04/06/2025, o La somme de 313,48 euros, au titre des intérêts contractuels au taux de 1,34 % sur les échéances impayées et le capital restant dû du 24/04/2024 au 04/06/2025 ; o les intérêts contractuels au taux de 1,34 % sur les échéances impayées et le capital restant dû à compter du jugement du 04/06/2025 jusqu’à parfait paiement ; Ο La somme de 1.035,76 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 5% et 3% arrêtée au 16/05/25 A titre chirographaire Pour le prêt n°09087305 du 10 juin 2020 : o La somme de 77.316,60 euros au titre de la créance échue au 04/06/2025, o La somme de 618,88 euros au titre des intérêts contractuels au taux de 0,73 % sur les échéances impayées et le capital restant dû du 14/05/2024 au 04/06/2025 ; o outre les intérêts contractuels au taux de 0,73 % sur les échéances impayées et le capital restant dû à compter du jugement du 04/06/2025 jusqu’à parfait paiement ; Pour le compte n°[XXXXXXXXXX02] : o la somme de 390,10 au titre du solde débiteur du compte au 04/06/2025 o la somme de 18,28 au titre des intérêts au taux légal du 16 mai 2024 au 04/06/2025 ; Pour le compte n° 33733459652 : o la somme de 27 830,46 au titre du solde débiteur du compte au 04/06/2025 o la somme de 1253,46 au titre des intérêts au taux légal du 16/05/2024 au 04/06/2025 ;

Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ;

Rappeler que la décision est exécutoire de plein droit ; à défaut ordonner l’exécution provisoire.

A l’appui de ses demandes, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST prétend que : A – SUR LES SOMMES RECLAMEES

A – SUR LES SOMMES RECLAMEES

Aux termes de ses écritures initiales, la société SPI [Localité 4] IMMO s’en rapporte à la justice sur le montant des sommes réclamées. Elle a fait valoir que s’agissant du PGE, il convient d’appliquer le taux contractuel de 0,73 % et non le taux légal. A raison. La demande a été rectifiée aux termes de la déclaration de créances.

B – SUR LES DELAIS DE GRACE

Avant l’ouverture de la procédure collective, la société SPI [Localité 4] IMMOBILIER sollicitait des délais de grâce sur 24 mois. Avec l’ouverture du redressement judiciaire, cette demande est désormais sans objet. La société SPI [Localité 4] IMMOBILIER pourra solliciter des délais dans le cadre de la présentation de son plan de redressement. Il y aura lieu de la débouter.

C- SUR LA FIXATION DES CREANCES

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sollicite la fixation de ses créances conformément à sa déclaration de créances du 17 juin 2025.

Pour s’opposer à ces demandes, la SCP MJURIS prise en la personne de Maître [V] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SPI IMMO prétend que :

Vu l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l’audience du 06 octobre 2025.

La société SPI [Localité 4] IMMO exerce sous l’enseigne [L] [P] IMMOBILIER une activité d’agence immobilière dans les locaux situés [Adresse 3] depuis janvier 2018.

Les déboires rencontrés par [L] [P] ont eu des conséquences désastreuses sur l’enseigne [L] [P] et l’activité des franchisés, outre un marché de l’immobilier compliqué.

A la suite d’impayés et d’une dénonciation de la facilité de caisse, la société SPI [Localité 4] IMMO et la BPGO ont régularisé le 12 juillet 2023 une convention amiable et aménagement des dettes. La société SPI [Localité 4] IMMO se reconnaissait débitrice de la somme de 40.000 € au titre du solde débiteur du compte et convenaient d’un apurement mensuel de la dette par règlement de 3.000 €.

La société SPI [Localité 4] IMMO a respecté ses engagements jusqu’au mois de janvier 2024, date à laquelle elle n’a pas été en mesure de régler les échéances prévues amiablement et n’a pas été en mesure de régulariser la situation. Au mois d’avril 2025, la société SPI [Localité 4] IMMO entendait faire valoir des observations et solliciter les plus larges délais de grâce. Par jugement en date du 4 juin 2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NANTES, la société SPI [Localité 4] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. La BPGO a déclaré sa créance par LRAR du 17 juin 2025 et attrait mandataire judiciaire à la procédure conformément le aux dispositions de l’article L 622-22 du Code de commerce. A – SUR LA FIXATION DES CREANCES DE LA BPGO La société SPI [Localité 4] IMMO s’en rapporte à la justice sur le montant des sommes réclamées. Elle entend néanmoins faire valoir, s’agissant du PGE que la BPGO sollicite l’application d’un taux légal pour le calcul des intérêts alors que le taux contractuel est de 0,73 %. C’est le taux contractuel de 0,73 % qu’il convient d’appliquer pour le calcul des intérêts. La BPGO a fait droit à cette demande. Il conviendra de fixer les créances de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST au passif de la société SPI [Localité 4] IMMOBILIER, conformément à la déclaration de créance du 17 juin 2025. B – SUR LES DELAIS DE GRACE La société SPI [Localité 4] IMMO ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire le 4 juin 2025, le remboursement des créances de la BPGO interviendra conformément aux règles des procédures collectives dans le cadre du plan de redressement qui sera présenté. La SCP MJURIS prise en la personne de Maître [V] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SPI IMMO demande au tribunal : Vu l’article L 622-22 du Code de commerce, Vu les pièces du dossier, FIXER les créances de la BPGO au passif de la société SPI [Localité 4] IMMO, conformément à la déclaration de créances du 17 juin 2025, à savoir : A titre privilégié, Pour le prêt n°08712351 du 24/11/2017, garanti par un nantissement du fonds de commerce, d’agence immobilière exploitée au [Adresse 3] à [Localité 5] immatriculé au RCS sous le numéro 814 667 697, enregistré le 04/12/2017, volume n°2017PN001486 : o La somme de 20.192,86 euros au titre de la créance échue au 04/06/2025, o La somme de 313,48 euros, au titre des intérêts contractuels au

* La somme de 313,48 euros, au titre des intérêts contractuels au taux de 1,34 % sur les échéances impayées et le capital restant dû du 24/04/2024 au 04/06/2025 ;

* les intérêts contractuels au taux de 1,34 % sur les échéances impayées et le capital restant dû à compter du jugement du 04/06/2025 jusqu’à parfait paiement ; somme de 1.035,76 50 euros au titre de l’indemnité La contractuelle de 5% et 3% arrêtée au 16/05/25 A titre chirographaire, – Pour le prêt n°09087305 du 10 juin 2020 : o La somme de 77.316,60 euros au titre de la créance échue au 04/06/2025, o La somme de 618,88 euros au titre des intérêts contractuels au taux de 0,73 % sur les échéances impayées et le capital restant dû du 14/05/2024 au 04/06/2025 ; o outre les intérêts contractuels au taux de 0,73 % sur les échéances impayées et le capital restant dû à compter du jugement du 04/06/2025 jusqu’à parfait paiement ; – Pour le compte n°[XXXXXXXXXX02] : o la somme de 390,10 euros au titre du solde débiteur du compte au 04/06/2025 o la somme de 18,28 au titre des intérêts au taux légal du 16 mai 2024 au 04/06/2025 ; – Pour le compte n° 33733459652 : o la somme de 27.830,46 au titre du solde débiteur du compte au 04/06/2025 o la somme de 1.253,46 au titre des intérêts au taux légal du 16/05/2024 au 04/06/2025 ; STATUER ce que de droit sur les dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal constate que la SCP MJURIS prise en la personne de Maître [V] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SPI IMMO s’en rapporte à la justice sur le montant des sommes réclamées. Elle demande uniquement que pour le prêt garanti pat l’Etat, le taux contractuel de 0,73 % soit appliqué et non le taux légal. La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST en a été d’accord et a modifié cette demande.

En conséquence, il convient de dire que la créance détenue par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sur la Société SPI IMMO est d’un montant de :

A titre privilégié, pour le prêt n°08712351 du 24/11/2017,

* 20.192,86 euros au titre de la créance échue au 04/06/2025,

* 313,48 euros, au titre des intérêts contractuels au taux de 1,34 % sur les échéances impayées et le capital restant dû du 24/04/2024 au 04/06/2025;

* les intérêts contractuels au taux de 1,34 % sur les échéances impayées et le capital restant dû à compter du jugement du 04/06/2025 jusqu’à parfait paiement ;

* 1.035,76 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 5% et 3% arrêtée au 16/05/25

Qu’il convient de dire que la créance détenue par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sur la Société SPI IMMO est d’un montant de : A titre chirographaire, pour le prêt n°09087305 du 10 juin 2020 : – 77.316,60 euros au titre de la créance échue au 04/06/2025, – 618,88 euros au titre des intérêts contractuels au taux de 0,73 % sur les échéances impayées et le capital restant dû du 14/05/2024 au 04/06/2025 ; – outre les intérêts contractuels au taux de 0,73 % sur les échéances impayées et le capital restant dû à compter du jugement du 04/06/2025 jusqu’à parfait paiement ; Ou’il convient de dire que la créance détenue par la BANOUE POPULAIRE GRAND OUEST sur la Société SPI IMMO est d’un montant de : A titre chirographaire, pour le compte n°[XXXXXXXXXX02] : – 390,10 euros au titre du solde débiteur du compte au 04/06/2025 – 18,28 au titre des intérêts au taux légal du 16 mai 2024 au 04/06/2025 ; Qu’il convient de dire que la créance détenue par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sur la Société SPI IMMO est d’un montant de : A titre chirographaire, pour le compte n° 33733459652 : – 27.830,46 euros au titre du solde débiteur du compte au 04/06/2025 – 1.253,46 euros au titre des intérêts au taux légal du 16/05/2024 au 04/06/2025 ; La société SPI [Localité 4] IMMOBILIER étant en redressement judiciaire, la demande de délai est sans objet. Sur les dépens Le tribunal dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort : Vu l’article 1103 du Code civil, Dit que la créance détenue par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à l’égard de la société SPI [Localité 4] IMMOBILIER au titre du prêt n°08712351 du 24/11/2017 est de : A titre privilégié, – La somme de 20.192,86 euros au titre de la créance échue au 04/06/2025, 313,48 euros, au titre des la somme de intérêts contractuels au taux de 1,34 % sur les échéances impavées et le capital restant dû du 24/04/2024 au 04/06/2025 ; – les intérêts contractuels au taux de 1,34 % sur les échéances impayées et le capital restant dû à compter du jugement du 04/06/2025 jusqu’à parfait paiement ; – La somme de 1.035,76 euros au titre de l’indemnité

Dit que la créance détenue par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à l’égard de la société SPI [Localité 4] IMMOBILIER pour le prêt n°09087305 du 10 juin 2020 est de :

A titre chirographaire,

* La somme de 77.316,60 euros au titre de la créance échue au 04/06/2025,

* La somme de 618,88 euros au titre des intérêts contractuels au taux de 0,73 % sur les échéances impayées et le capital restant dû du 14/05/2024 au 04/06/2025 ;

* outre les intérêts contractuels au taux de 0,73 % sur les échéances impayées et le capital restant dû à compter du jugement du 04/06/2025 jusqu’à parfait paiement ;

Dit que la créance détenue par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à l’égard de la société SPI [Localité 4] IMMOBILIER pour le compte n°[XXXXXXXXXX02] est de :

A titre chirographaire,

* la somme de 390,10 euros au titre du solde débiteur du compte au 04/06/2025

* la somme de 18,28 au titre des intérêts au taux légal du 16 mai 2024 au 04/06/2025 ;

Dit que la créance détenue par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à l’égard de la société SPI [Localité 4] IMMOBILIER pour le compte n° 33733459652 est de :

A titre chirographaire,

* la somme de 27.830,46 euros au titre du solde débiteur du compte au 04/06/2025

* la somme de 1.253,46 euros au titre des intérêts au taux légal du 16/05/2024 au 04/06/2025 ;

DEBOUTE la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [V] [I], ès qualité de mandataire judiciaire de SPI [Localité 4] IMMOBILIER de ses autres demandes ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective dont frais de greffe liquidés à 85.19 € TTC.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 12 Janvier 2026.

Le Greffier associé, Marielle MONTFORT

La Présidente.