NUMERO D

VINSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003045

TRIBU UNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 20/05/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : XNEXT France SAS -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL

DEBATS A L’AUDIENCE DU 20/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur MERDRIGNAC Philippe

Monsieur CUT AJAR Jean-Claude

Madame Sophie RAGAIGNE

Monsieur LORIEUX Maxime

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ

Poursuite de la période d’observatio QUE

n (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 15/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de XNEXT France SAS -, [Adresse 1], la recherche, le développement et la construction, par elle-même et pour le compte de tiers.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que XNEXT France SAS, le représentant des salariés et le mandataire judicaire ont dûment été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que la société mère, basée en Italie, lui a versé les fonds permettant de couvrir les avances AGS et qu’elle s’est également engagée à financer les charges de la société au cours de la période d’observation.

Que dans ces conditions, elle ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que Maître, [M], conseil de la société XNEXT France, confirme que la société mère italienne souhaite régler le passif de sa filiale française et la soutenir financièrement comme en atteste sa déclaration écrite en date du 19 mai 2025, signée par Monsieur, [D], [X], Président de la société XNEXT Italie et déposée à l’audience de ce jour.

Attendu que Monsieur, [K], [H], représentant des salariés, fait état d’une petite baisse d’activité tout en soulignant le fort potentiel de développement de la société du fait de la technologie qu’elle propose, laquelle s’avère être unique au monde.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au maintien de la période d’observation sous réserve de la communication d’éléments comptables nécessaires permettant de vérifier que les charges courantes post redressement seront réglées.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 15 avril dernier sur requête du Ministère Public et que le mandataire judiciaire a du procéder à des recherches pour entrer en contact avec les dirigeants de la société XNEXT France, la maison mère étant située en Italie.

Attendu que le cabinet comptable de la société devrait prochainement fournir au mandataire judiciaire le bilan comptable de la société.

Attendu que la société commercialise des machines assurant la sécurité alimentaire des aliments emballés.

Attendu que la société mère italienne s’est engagée à soutenir financièrement sa filiale française et que l’intégralité des fonds avancés par les AGS pour couvrir le paiement des salaires des salariés, ont déjà été versés sur le compte de la caisse des dépôts et consignation du mandataire judiciaire et que son objectif est de prendre en charges l’intégralité des charges générées par la société XNEXT France.

Attendu que le passif annoncé s’élève à la somme de 24 000 € outre les 36 000 € correspondant au montant des salaires impayés qui ont fait l’objet de l’avance AGS mais que ladite somme a déjà été intégralement remboursée par la maison mère italienne.

Attendu que le marché d’activité de la société devrait se développer rapidement et ce en raison de sa technologie unique au niveau mondial.

Attendu que la société n’a pas établi le rapport prévu par l’article L 631-15 du Code de Commerce mais il convient de constater que sa maison mère italienne s’est engagée à la soutenir financièrement aussi longtemps que nécessaire, ainsi le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation avec un rappel au 02/09/2025 à charge pour XNEXT France SAS de régulariser le dépôt du rapport sus-visé afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit par Maître Séverine DUBREUIL, Avocate au barreau du Mans.

Constate la comparution de Maître, [N], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Monsieur, [K], [H], représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de XNEXT France SAS (SAS) -, [Adresse 1], La recherche, le développement et la construction, par elle-même et pour le compte de tiers.

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec un rappel au 02/09/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 02/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que XNEXT France SAS devra régulariser au greffe de ce tribunal le dépôt du rapport prévu par l’article L 631-15 du Code de Commerce au plus tard huit jours avant la prochaine audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.