AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 juin 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS TGD

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/05/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 30/08/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS TGD

,

[Adresse 1] SIREN : 900 652 355

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL, JULIEN, [L] prise en la personne de Me, [R], [L] Juge-commissaire : François BEAUDET

Par jugement en date du 07.11.2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 17.03.2025, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois tout en fixant au 15.05.2025 la comparution devant lui afin qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Par requête en date du 30/04/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 15/05/2025 la SAS TGD et l’éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 15/05/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [D], [Q], représentant légal de la SAS TGD, accompagné de Monsieur, [O], [U], associé, la SELARL, [R], [L] prise en la personne de Me, [R], [L], mandataire judiciaire Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :

que le passif déclaré est de 292740.57 euros,

qu’il ne dispose d’aucun élément après 8 mois de procédure, pas de justificatif de trésorerie, pas de résultat sur la période d’observation, pas de prévisionnel d’activité ni de trésorerie,

que de l’aveu même du dirigeant il n’existe aucune perspective de présentation d’un plan d’apurement du passif,

que le dirigeant souhaiterait céder le fonds de commerce et aurait potentiellement un acquéreur mais ce dernier soumettrait son offre au rachat en parallèle de la marque TDG appartenant à 3 associés en propre, dont l’un d’entre eux, s’y oppose,

que dans ce contexte, le redressement parait compromis.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur, [Q], dirigeant, ainsi que Monsieur, [U], associé, confirment que le troisième associé ne souhaite pas céder la marque ce qui empêche la reprise du fonds de commerce par le repreneur intéressé et que dans la mesure où la mise en œuvre d’un plan de redressement est impossible, la conversion en liquidation judiciaire s’impose désormais.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que le passif déclaré s’élève à 292740.57 euros,

* que la présentation d’un plan d’apurement du passif n’est pas envisageable,

* que le souhait de l’équipe dirigeante était de céder le fonds de commerce,

* que cependant le repreneur intéressé souhaitait également racheter la marque TDG appartenant en propre à trois associés, dont l’un d’entre eux s’y oppose,

* que dans ce contexte, aucune cession ne peut être réalisée,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS TGD, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 30/08/2024, la SELARL, [R], [L] prise en la personne de Me, [R], [L] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SAS TGD

,

[Adresse 1] SIREN : 900 652 355

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge commissaire.

Nomme la SELARL, [R], [L] prise en la personne de Me, [R], [L] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître, [F], [K], [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur, [D], [Q], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.