TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00695 SAS MB INSTITUT [Etablissement 1]

Par jugement en date du 11 JUIN 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS MB INSTITUT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [T] [U], juge-commissaire, SELARL [P] [F] mission conduite par Me [N] [F], liquidateur judiciaire et SCP [Y] mission conduite par Me [J] [V], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que compte tenu de l’insuffisance d’actif qui s’élève à 1,5 M €, une action en sanction devra être engagée,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS MB INSTITUT [Adresse 1] RCS : 890348212

Maintient M. [T] [U], juge-commissaire, et SELARL [P] [F] mission conduite par Me [N] [F], liquidateur judiciaire, et SCP [Y] mission conduite par Me [J] [V], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Juin 2025, où siègeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et M^me Aude WALTER, juges assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [T] [U] était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.