DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 30/03/2026

N° de R.G. : 2026000083

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, 6 avenue des Dentellières, 59300 VALENCIENNES, comparaissant par Madame Mélanie Mazingarbe, procureur adjointe, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

LE NAPOLITAIN, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 822 720 041, 6 place de la république 59300 Valenciennes, pris en la personne de son représentant légal, comparaissant par Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de Valenciennes, D’AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 07/01/2026, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la société LE NAPOLITAIN devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 08/01/2026, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de la société LE NAPOLITAIN, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 02/02/2026,

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d’un office de commissaire de Justice à VALENCIENNES, le 20/01/2026, la requête de Madame Le Procureur et l’ordonnance de Monsieur le Président du 08/01/2026 ont été signifiées à l’entreprise LE NAPOLITAIN, et par le même acte il a été donné citation « au débiteur » d’avoir à comparaître devant le tribunal à l’audience du 02/02/2026, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 02/02/2026, le tribunal de céans, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l’égard de la société LE NAPOLITAIN, désigné Monsieur Pierre-Marie [S], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise LE NAPOLITAIN, lequel juge enquêteur s’est fait assister par la SELAS M. J.S PARTNERS en la personne de Maître [N] [L].

Le jugement du 02/02/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise LE NAPOLITAIN et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d’avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 09/03/2026, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

L’expert chargé d’assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 23/02/2026, lequel rapport a été notifié le même jour aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l’état de cessation des paiements de LE NAPOLITAIN,

Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 23/02/2026 et notifié aux parties, communiqué au Ministère Public.

L’instance appelée à l’audience du 09/03/2026 a été, à la demande des parties, renvoyée d’audience en audience pour finalement être évoquée, plaidée et mise en délibéré à l’audience du 30/03/2026,

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

La SELAS M. J.S PARTNERS en la personne de Maître [N] [L] comparait et donne lecture de son rapport et conclût à l’absence d’état de cessation des paiements de la société LE NAPOLITAIN,

Monsieur [F] [I], ès-qualités de président de la société LE NAPOLITAIN, assisté de Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de Valenciennes, comparait et conteste l’état de cessation des paiements et sollicite le prononcé du « dit n’y avoir lieu »

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et, le cas échéant, le représentant du conseil économique et social,

ATTENDU qu’il appert du rapport de l’expert chargé d’assister le jugeenquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que l’entreprise LE NAPOLITAIN ne se trouve manifestement pas en état de cessation des paiements,

ATTENDU que, dans ces conditions, il convient de « dire n’y avoir lieu » à l’ouverture d’une procédure collective en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

VU les rapports de l’expert chargé d’assister le juge enquêteur et du jugeenquêteur,

DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de :

LE NAPOLITAIN 6 place de la république 59300 Valenciennes RCS B 822720041 (2016B00663)

ORDONNE la notification du présent jugement, à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, par LRAR, au débiteur et sa communication à Madame le Procureur de la République par remise électronique sécurisée,

DIT que les dépens de la présente procédure et du présent jugement seront avancés par le trésor public conformément à l’article L. 663-1 du code de commerce,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 30/03/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trente Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.