AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 avril 2026

MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE

la SARLu LA BOULANGERIE JAUNE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 22/11/2016, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARLU LA BOULANGERIE JAUNE

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 452 700 180 (2004B00934)

Par jugement en date du 14.03.2017, ce tribunal a prononcé la confusion des patrimoines de la société avec l’EURL BOULANGERIE [Y] d’une part et Monsieur [N] [Y] d’autre part et étendu le redressement judiciaire à la BOULANGERIE [Y] et à Monsieur [N] [Y].

Par jugement en date du 05.06.2018, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL BOULANGERIE JAUNE, de l’EURL BOULANGERIE [Y] et de Monsieur [N] [Y].

Par jugement en date du 30.07.2019, ce tribunal a levé la clause d’inaliénabilité grevant le fonds de commerce de l’EURL BOULANGERIE [Y] et autorisé la cession dudit fonds de commerce.

Par jugement en date du 05.10.2021, le tribunal a modifié de façon substantielle le plan de redressement de la SARL BOULANGERIE JAUNE en autorisant la dissolution sans liquidation de l’EURL BOULANGERIE [Y] pour cause de réunion des parts sociales entre les mains d’une seule personne et dit que Monsieur [Y] restait garant des engagements du plan de redressement.

Par requête en date du 02.02.2026, la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U], ès qualités, a saisi le tribunal, conformément à l’article L. 626-26 sur renvoi de l’article L. 631-19 du code de commerce, d’une demande de modification substantielle du plan de redressement arrêté en faveur de la SARL BOULANGERIE JAUNE et de Monsieur [N] [Y], aux motifs :

que Monsieur [Y] a relaté à l’occasion d’un échange téléphonique le 10.12.2025 puis par mail du 12.12.2025 avoir tardé à communiquer sa déclaration de revenus pour l’année 2024 à l’URSSAF, retard ayant entrainé une taxation d’office pour un montant de 23489 euros,

que pour apurer cette dette, un échéancier à été mis en place avec l’URSSAF mais une saisie a néanmoins été pratiquée par l’URSSAF en novembre 2025, ce qui a ponctionné toute la trésorerie de l’entreprise, à tel point que les charges courantes ne pouvaient plus être assumées,

que lorsque la saisie a été pratiquée par l’URSSAF, la SARL BOULANGERIE JAUNE et Monsieur [Y] avaient provisionné une somme de 3500 euros au titre de l’échéance du plan exigible au 05.12.2025 pour un montant de 10488.93 euros,

que Monsieur [Y] a cherché un soutien familial pour financer la somme restant due au titre de ladite échéance, en vain,

qu’afin de préserver les relations avec la copropriété, le restaurant exploité par la société est fermé du 01.11 ao 31.03 chaque hiver, si bien que l’entité ne pourra pas reconstituer sa trésorerie avant avril 2026,

que les derniers comptes annuels arrêtés au 31.03.2025 se sont soldés par un résultat net de près de 11000 euros,

qu’étant précisé, au surplus, que la SARL BOULANGERIE JAUNE et Monsieur [N] [Y] ont honoré leur plan pendant la pandémie et n’ont ainsi pas bénéficié, depuis l’homologation du plan, d’un report d’échéance, de sorte que la durée légale maximale de 10 ans n’est pas atteinte,

que sur un passif admis pour un montant total de 203178.44 euros, un montant de 42071.06 euros reste à apurer, en quatre semestrialités, Monsieur [Y] étant déterminé à apurer l’entier passif et donc à exécuter le plan jusqu’à son terme,

que face à ce constat de difficultés passagères, la société BOULANGERIE JAUNE et Monsieur [Y] ne sont donc pas en mesure de régler l’échéance semestrielle du mois de décembre 2025,

qu’il est sollicité du tribunal la modification substantielle du plan en ordonnant :

* la prorogation de la durée du plan portant sa durée totale de 9 ans à 9 ans et six mois,

* la suspension de l’échéance exigible au 05.12.2025 et son report en fin de plan soit au 05.12.2027.

Conformément à l’article R. 626-45 du code de commerce, le greffier a informé les créanciers de cette demande et convoqué à comparaître en chambre du conseil le débiteur et le commissaire à l’exécution du plan.

Lors de l’audience du 02.04.2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [N] [Y], gérant de la SARL BOULANGERIE JAUNE, Me [U], commissaire à l’exécution du plan

Me [U], commissaire à l’exécution du plan, a repris les termes de la requête présentée le 02.02.2026, conformément aux dispositions des articles L626.26 sur renvoi de l’article L631.19 du code de commerce, précisant qu’elle a été présentée à la suite du mail reçu de Monsieur [Y] dans ce sens, et sollicité la modification du plan arrêté en faveur de la SARL BOULANGERIE JAUNE et de Monsieur [N] [Y].

Monsieur [N] [Y] a confirmé être favorable à la demande de modification du plan confirmant que son intention était d’apurer entièrement le passif et d’exécuter le plan jusqu’à son terme.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport verbal, a donné un avis favorable à la modification du plan de redressement telle que demandée ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L.626-26 et R.626-45 du code de commerce, modifiera le plan de redressement de l’entreprise dans les termes suivants :

* prorogation de la durée du plan portant sa durée totale de 9 ans à 9 ans et six mois,

* suspension de l’échéance exigible au 05.12.2025 et son report en fin de plan soit au 05.12.2027.

Le présent jugement modifiant le plan de redressement de la SARL BOULANGERIE JAUNE et de Monsieur [N] [Y] fera l’objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R.626-45 et R.626-46 du code de commerce.

La modification de la durée du plan devra être mentionnée, à la diligence du commissaire à l’exécution du plan, en marge de la publicité de l’inaliénabilité du fonds de commerce.

Les dépens seront à la charge de la SARL BOULANGERIE JAUNE.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Modifie de façon substantielle le plan de redressement de la

SARLu LA BOULANGERIE JAUNE – Monsieur [N] [Y]

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 452 700 180 (2004B00934)

dans les termes suivants :

* prorogation de la durée du plan portant sa durée totale de 9 ans à 9 ans et six mois,

* suspension de l’échéance exigible au 05.12.2025 et son report en fin de plan soit au 05.12.2027.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce ;

Dit que la modification de la durée du plan devra être mentionnée, à la diligence du commissaire à l’exécution du plan, en marge de la publicité de l’inaliénabilité du fonds de commerce ;

Laisse les dépens à la charge de la SARL BOULANGERIE JAUNE.

Le greffier Anick FABRE

Le président.