NUMERO

D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005959

TRIB

UNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 23/09/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER A GISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s):, [X], [A] (S SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 23/09/2025со

MPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur, [Q], [E]

Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATI

Poursuite de la période d’observati QUE

on (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [X], [A] (SAS) -, [Adresse 1], avec établissements secondaires sis, [Adresse 2],, [Adresse 3] YVRE L,'[Adresse 4],, [Adresse 5] et, [Adresse 6], commerce de détails de matériel de sellerie, création et exploitation de site internet.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que, [X], [A] (SAS), la représentante des salariés, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l’audience de ce jour.

Attendu que l’administrateur judicaire développant son rapport, expose que des mesures de restructuration sociale sont en cours ainsi que la fermeture de deux boutiques, que sur les trois prochains mois l’excédent brut d’exploitation sera positif et que la trésorerie est également positive de 85 000 €. Que dans ces conditions, il est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que le mandataire judicaire indique qu’à ce jour le passif déclaré est supérieur à 2 000 000 € et qu’il est également favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que le dirigeant de la société indique que des échéances importantes vont avoir lieu d’ici la fin de l’année et notamment des salons avec des commandes immédiates.

Attendu que la représentante des salariés de la société n’a pas d’observations.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’une restructuration de l’entreprise a été initiée avec la suppression de 8 postes et la fermeture de deux boutiques.

Attendu que la société va développer son offre sur internet.

Attendu que la vente d’un actif mobilier (camion) devrait permettre de récupérer la somme de 100 000 €.

Attendu que la trésorerie est juste et qu’il n’y a pas d’expert comptable pour statuer.

Attendu qu’il convient d’attendre les résultats des salons devant avoir lieu en fin d’année.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire établi conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 06/01/2026 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit accompagné de Monsieur, [T], directeur général de la société.

Constate la comparution de Maître, [Y], [F], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître, [R], [B], mandataire judiciaire de la procédure collective, accompagné de Madame, [U] et de Madame, [I], collaboratrices ainsi que d’un stagiaire. Constate la comparution de la représentante des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [X], [A] (SAS) -, [Adresse 1] avec établissements secondaires sis :, [Adresse 7] commerce de détails de matériel de sellerie, création et exploitation de site internet

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 06/01/2026.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 06/01/2026 en chambre du conseil, à 9h45 en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale mais dispense d’insertion dans le journal local, nonobstant toutes voies de recours.

Dit que, [X], [A] (SAS) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu’à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par le président Monsieur François-Xavier LANGLAIS, en présence des juges Monsieur, [E], [Q] et Monsieur Sébastien BOURNEUF, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.