Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Deliberes a vider, 2 juin 2025, n° 2024002816

TCOM Rouen 2 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Rouen du 2 juin 2025, les sociétés L'OREAL, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et XL INSURANCE COMPANY SE ont demandé à se désister de leur action contre MAZET MESSAGERIE et PRESTATEK. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était accepté par les défendeurs et que les conditions légales étaient remplies, entraînant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les demandeurs ont été condamnés à supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, deliberes a vider, 2 juin 2025, n° 2024002816
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2024002816
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier RODAMELFlorence DROUINMarina PAPASAVVASSophie CHALLAN-BELVALRozenn LOPINFranck GUENOUX
Cabinet(s) :	CLYDE & COEMO AVOCATSMPG AVOCATS
Parties :	L'OREAL (SA), XL INSURANCE COMPANY SE, pris en son établissement principal en France (SARLEEE), ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, pris en son établissement principal en France (SDE) c/ PRESTATEK (SARLU), HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, pris en son établissement principal en France (SDE), AXA FRANCE IARD (SA), MAZET MESSAGERIE (SAS)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 2 juin 2025

Rôle 2024 002816

DEMANDEURS :

L’OREAL (SA) – [Adresse 2]

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, prise en son établissement principal en France (SDE) – [Adresse 1]

XL INSURANCE COMPANY SE, prise en son établissement principal en France (SARLEEE) – [Adresse 5]

représentées par M^e Rozenn LOPIN, du Cabinet CLYDE & CO LLP, avocate au barreau de

Paris

DÉFENDEURS :

MAZET MESSAGERIE (SAS) – [Adresse 6] représentée par M^e Xavier RODAMEL, avocat au barreau de Lyon

PRESTATEK (SARLU) – [Adresse 7] représentée par M^es Marina PAPASAVVAS et Perrine GASTON, de la SELARL MPG AVOCATS, avocates au barreau de Marseille

Rôle 2024 002907

DEMANDEUR :

MAZET MESSAGERIE (SAS) – [Adresse 6] représentée par M^e Xavier RODAMEL, avocat au barreau de Lyon

DÉFENDEUR :

PRESTATEK (SARLU) – [Adresse 7] représentée par M^es Marina PAPASAVVAS et Perrine GASTON, de la SELARL MPG AVOCATS, avocates au barreau de Marseille

Rôle 2024 003107

DEMANDEUR :

MAZET MESSAGERIE (SAS) – [Adresse 6] représentée par M^e Xavier RODAMEL, avocat au barreau de Lyon

DÉFENDEURS :

PRESTATEK (SARLU) – [Adresse 7] représentée par M^es Marina PAPASAVVAS et Perrine GASTON, de la SELARL MPG AVOCATS, avocates au barreau de Marseille

AXA FRANCE IARD (SA) – [Adresse 4] non comparante

Rôle 2024 003528

DEMANDEUR :

MAZET MESSAGERIE (SAS) – [Adresse 6] représentée par M^e Xavier RODAMEL, avocat au barreau de Lyon

DÉFENDEUR :

HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, prise en son établissement principal en France (SDE) – [Adresse 3] représentée par M^es Marina PAPASAVVAS et Perrine GASTON, de la SELARL MPG AVOCATS, avocates au barreau de Marseille

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 14 mai 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Vincent DELATTRE, juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Jean-Claude CHASTANT Madame Caroline DUPONT

Débats : à l’audience du 14 mai 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025

Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d’huissier délivré le 22 mars 2024 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, les sociétés L’OREAL, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et XL INSURANCE COMPANY SE ont fait assigner, à l’audience du 3 juin 2024, les sociétés MAZET MESSAGERIE et PRESTATEK afin de voir :

recevoir l’intégralité des moyens et prétentions des sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, XL INSURANCE COMPANY SE et L’OREAL, condamner les sociétés MAZET MESSAGERIE et PRESTATEK à payer aux sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, XL INSURANCE COMPANY SE ET L’OREAL respectivement les sommes de Eur. 20.309,48 et HT Eur. 103.812,06 sauf à parfaire ou à compléter, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

ordonner la capitalisation des intérêts,

condamner les sociétés MAZET MESSAGERIE et PRESTATEK à payer aux sociétés

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, XL INSURANCE COMPANY SE et L’OREAL la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

les condamner aux entiers dépens de l’instance, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Par voie de conclusions en date du 7 avril 2025, les sociétés L’OREAL, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et XL INSURANCE COMPANY SE demandent au tribunal de :

constater le désistement d’instance et d’action des sociétés L’OREAL, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE et XL INSURANCE COMPANY SE, dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens.

Par voie de conclusions en date du 14 avril 2025, la société MAZET MESSAGERIE demande au tribunal de :

donner acte aux sociétés L’OREAL, AGCS et XL INSURANCE COMPAGNY SE de leur désistement d’instance et d’action formulé au bénéfice des sociétés MAZET MESSAGERIE et PRESTATEK,

constater que la société MAZET MESSAGERIE accepte le désistement d’instance et d’action formulé par les sociétés L’OREAL, AGCS et XL INSURANCE COMPAGNY SE,

donner acte à la société MAZET MESSAGERIE de son désistement d’instance et d’action formulé au bénéfice des sociétés PRESTATEK et HELVETIA CIE SUISSE, constater que les sociétés PRESTATEK et HELVETIA CIE SUISSE acceptent les désistements d’instance et d’action respectifs.

Par voie de conclusions en date du 15 avril 2025, les sociétés PRESTATEK et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCE demandent au tribunal de :

constater le désistement d’instance et d’action réciproque des parties,

constater l’accord de la société MAZET MESSAGERIE à ce désistement d’instance et d’action des sociétés L’OREAL, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et XL INSURANCE COMPANY SE, demanderesses à la procédure, donner acte à la société MAZET MESSAGERIE de son désistement d’instance et d’action dirigé contre les sociétés PRESTATEK, AXA FRANCE IARD et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, qui l’acceptent,

juger ainsi le désistement réciproque des parties parfait,

se déclarer dessaisi,

juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, sauf meilleur accord.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Les sociétés L’OREAL, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et XL INSURANCE COMPANY SE ont déclaré se désister de leur instance et de leur action, désistement accepté par les défendeurs.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action exprimé, Vu son acceptation,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge des sociétés L’OREAL, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et XL INSURANCE COMPANY SE les entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 171,30 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.