DU MERCREDI 11 MARS 2026

ROLE N° 2026L01154 – 2026L00163

GREFFE N° 2026J00032

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE, [Z] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 11 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté de Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 7 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, [Z] SAS, identifiée sous le n° 847 718 129 RCS BORDEAUX (2019 B 567), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de conception, le développement, l’industrialisation et la vente de logiciel web et mobile et la prestation de conseil et d’assistance au développement de services numériques, nommé, [N], [V] en qualité de Juge commissaire et la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 25

février 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

L’affaire appelée à l’audience du 25 février 2026 a été renvoyée à celle du 04 et 11 mars 2026,

Par requête en date du 26 février 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société, [Z] SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [L], [G], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La société, [Z] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société, [Z] SAS,

Met fin à la période d’observation,

Maintient, [N], [V], en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître, [L], [G],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP, [R], [U],, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 mars 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI ONZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX.