Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi 9 h 45, 20 mai 2025, n° 2025003850
TCOM Le Mans 20 mai 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Impossibilité de présenter un plan de redressement

    La cour a constaté que la demande de conversion en liquidation judiciaire était justifiée par l'impossibilité de redressement de l'entreprise, confirmée par les avis favorables du Ministère Public et du juge commissaire.

  • Accepté
    Nécessité d'achever les travaux en cours

    La cour a jugé que la poursuite d'activité était nécessaire pour finaliser les travaux en cours avant la liquidation, ce qui a été accepté dans le cadre de la décision de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 20 mai 2025, n° 2025003850
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) : 2025003850
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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