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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 2 sept. 2025, n° 2025005665 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025005665 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005665
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/09/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’O FFICE
REPRESENTANT (s): *********
DEFENDEUR (s) : [Q][H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 02/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Monsieur MERDRIGNAC Philippe JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé Madame BOULFRAY Fanny
GREFFIER présent lors des débatsMonsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermentéMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMadame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005665 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005933.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective.
Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 02/09/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.
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